Transcription : Le point sur les modifications liées à l’imposition des sociétés privées — Janvier 2018

[Jamie Golombek, directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Planification financière et conseils CIBC]

En décembre 2017, la troisième partie des modifications à l’imposition des SPCC a été publiée. Tout cela remonte à juillet 2017, alors que le gouvernement annonçait trois grands changements de politique à l’imposition des sociétés privées. La première modification correspondait à des restrictions sur la répartition du revenu au moyen de dividendes. La deuxième portait sur la conversion du revenu périodique d’une société en gains en capital, et la troisième, sur des restrictions au placement passif qui permet aux sociétés privées de conserver indéfiniment le revenu à l’intérieur de la société.

[Où en sommes-nous actuellement?]

Donc, où en sommes-nous aujourd’hui? Alors, nous attendons en ce moment la version définitive des modifications, qui sera présentée dans le budget de 2018. Mais nous voulons vous tenir informés. Tout d’abord, certaines règles ont été complètement abandonnées. Ainsi, la proposition d’imposer les revenus de dividendes comme des gains en capital, qui portait sur les règles de conversion, a été entièrement écartée en raison des nombreuses complications qui y étaient associées et par suite d’un intense lobbying. Une autre proposition visait à limiter la multiplication de l’exemption cumulative des gains en capital sur la vente d’une petite entreprise par l’intermédiaire d’une fiducie ou autrement. Cette proposition a aussi été écartée.

[Modifications restantes à l’imposition des sociétés privées]

Il nous reste donc maintenant deux modifications importantes aux règles d’imposition des sociétés privées. L’une d’entre elles est actuellement en vigueur. Ainsi, en 2018, des restrictions très strictes s’appliquent à la capacité de répartir le revenu. Il existe deux moyens que les propriétaires d’entreprises utilisent souvent pour fractionner le revenu entre les membres de la famille. La première est sous forme de salaire et la deuxième, sous forme de dividendes. En ce qui concerne le revenu versé sous forme de salaire, le critère du caractère raisonnable s’applique et rien n’a changé de ce côté. Si vous souhaitez verser à votre conjoint ou conjoint de fait ou même à vos enfants de l’argent sous forme de salaire ou de prime de l’entreprise, le montant doit être raisonnable compte tenu de l’âge, de la charge de travail et des heures travaillées, cela n’a pas changé. Si le montant n’est pas raisonnable, la société n’aura pas droit à la déduction des sommes versées. L’autre façon courante de répartir le revenu par l’intermédiaire d’une société privée consistait à émettre des actions au nom du conjoint et des enfants, que ce soit directement ou par le biais d’une fiducie familiale. Depuis les 20 dernières années, il existe une règle interdisant la répartition du revenu au moyen de dividendes à des enfants de moins de 18 ans. Les nouvelles règles en vigueur pour l’année en cours, pour 2018 et à l’avenir, élargissent la portée de cette règle. Il n’est plus permis, à quelques exceptions près, de répartir le revenu au moyen de dividendes à un conjoint ou à un enfant adulte qui ne participent pas activement à l’entreprise. Encore une fois, il existe des exceptions présentées en détail dans notre rapport, qui traite des actions exclues, des règles liées à l’actionnariat, des différentes règles applicables aux enfants de moins de 25 ans et de plus de 25 ans, et des restrictions encore plus strictes lorsque l’entreprise est une société professionnelle. Mais je pense qu’en règle générale, on peut dire qu’il est désormais interdit de répartir le revenu d’une entreprise au moyen de dividendes à un conjoint ou à un enfant adulte qui ne participent pas activement à l’entreprise, en vertu de ces restrictions. L’exception la plus notable à ces règles est sans doute celle applicable aux propriétaires d’entreprise de plus de 65 ans, qui peuvent répartir un revenu d’entreprise sous forme de dividendes à un conjoint à l’instar d’un revenu de retraite, et dont de nombreuses sociétés pourront se prévaloir.

[D’autres changements sont prévus dans le budget fédéral de 2018]

L’autre changement important à venir dans le budget de 2018 concerne les règles visant à limiter le revenu de placement passif à 50 000 $ par année. À l’heure actuelle, il est sans conteste avantageux pour les sociétés privées de conserver dans la société les revenus dont elles n’ont pas besoin immédiatement. En d’autres termes, si un propriétaire d’entreprise gagne un revenu assujetti au taux des petites entreprises ou au taux d’imposition général des sociétés, après imposition de ce revenu, il laisse les bénéfices non répartis dans l’entreprise et ne les verse pas pendant 10, 20 ans. Il y a alors un report naturel, qui peut s’élever jusqu’à 40 %, selon le taux applicable aux petites entreprises et la province. Le gouvernement n’apprécie pas que les gens puissent conserver ce revenu à un faible taux d’imposition à l’intérieur de leur société, c’est pourquoi il a l’intention d’instaurer une nouvelle règle. Nous n’avons pas encore de précisions à ce sujet, et nous ne connaissons pas la date d’entrée en vigueur, mais une nouvelle règle limiterait à 50 000 $ par année le revenu de placement qu’il est possible de réaliser à l’intérieur d’une société grâce aux bénéfices non répartis. Le ministre des Finances a assuré que les montants existants bénéficieront de droits acquis, mais l’incertitude demeure quant à la façon dont ceux-ci s’appliqueront. Pour l’instant, on ne peut rien faire, sauf attendre. Autrement dit, il n’y a rien à faire en matière de planification préventive, puisqu’on nous promet des droits acquis complets. Donc, nous ne disons pas aux gens de verser des dividendes ni de faire quoi que ce soit, par exemple, en mettant de l’argent supplémentaire dans la société pour tenter de prendre les devants en prévision de ces règles, parce que, je le répète, on nous promet des droits acquis complets. Il ne nous reste donc qu’à attendre et observer. Nous verrons ce qu’il en sera dans le budget de 2018.


DoubleLine® est une marque déposée de DoubleLine Capital LP. 

©2018. Gestion d'actifs CIBC inc. Il est à caractère informatif et ne comporte pas de conseils de placement, juridiques ou fiscaux. 

Le matériel et son contenu ne peut être reproduit ou distribué sans le consentement écrit de Gestion d'actifs CIBC inc. 

Investissements Renaissance, Programme de placements privés Renaissance et les Portefeuilles Axiom sont offerts par Gestion d'actifs CIBC inc. 

MC Programme de placements privés Renaissance et MC Mandats privés Renaissance sont des marques de commerce de Gestion d’actifs CIBC inc. 

MD Investissements Renaissance, Axiom et Portefeuilles Axiom sont des marques déposées de Gestion d'actifs CIBC inc.