[Planification successorale efficace]
Le 13 décembre 2018

[Animateur :]
Bonjour à tous. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui. Au nom de Pro-Investisseurs CIBC, je vous souhaite la bienvenue à cet atelier virtuel avec Jamie Golombek. Je m’appelle Ammar et je serai votre animateur pour cet atelier. Voici maintenant quelques points à noter avant de commencer.

[COMMANDES]
Si vous voulez voir cette présentation en mode plein écran, cliquez sur les flèches d’agrandissement situées dans le coin supérieur droit de l’écran. Si vous avez des questions au cours de la présentation, veuillez les prendre en note. Vous pourrez les poser à la fin de la présentation.

[MENTION JURIDIQUE]
De plus, Services Investisseurs CIBC inc. ne donne pas de conseils et ne fait pas de recommandations en matière de placements ou de fiscalité. Toutes les informations sont donc fournies uniquement à titre indicatif. Nous enregistrons la séance d’aujourd’hui, et un lien de rediffusion sera envoyé par courriel à tous les participants inscrits.

[CONFÉRENCIER]
Nous sommes heureux de vous présenter cet atelier sur la planification successorale efficace, au cours duquel nous expliquerons les étapes de base pour établir une planification successorale efficace sur le plan fiscal et réduire au minimum les impôts au décès. Nous sommes enchantés d’avoir comme conférencier Jamie Golombek. Jamie est directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale à la Banque CIBC. Il travaille en étroite collaboration avec les conseillers à l’échelle de la Banque CIBC pour offrir du soutien à leurs clients ainsi que des services intégrés de planification des placements et des solutions-conseils solides. Jamie est fréquemment cité dans les médias nationaux à titre de spécialiste de la fiscalité, et il tient une chronique hebdomadaire intitulée « Tax Expert » dans le National Post. Sans plus attendre, accueillons … chaleureusement Jamie Golombek.

[Jamie Golombek :]
Merci beaucoup, et merci à tous de participer à cet atelier virtuel. Nous avons des participants de partout au Canada en ligne avec nous.

[Planification successorale efficace]
Je dois d’abord faire la remarque que, bien entendu, nous allons parler en termes généraux de la planification successorale, mais il existe certaines différences entre les provinces, par exemple, au Québec, où le Code civil diffère quelque peu, alors je vais tenter d’indiquer au cours de l’atelier les cas où il peut y avoir des différences. J’ai utilisé l’Ontario à titre d’exemple à quelques reprises. Toutefois, les thèmes fondamentaux que nous allons voir aujourd’hui sont universels. Autrement dit, quand il s’agit de l’importance d’avoir un testament et de sujets comme les procurations, les termes peuvent différer d’une province à l’autre, alors il est très important, si vous voulez avoir un testament fiscalement avantageux, d’obtenir des conseils indépendants sur votre situation particulière pour vous assurer que les concepts abordés aujourd’hui sont parfaitement compatibles avec la législation de votre province. Commençons! Ce séminaire a pour origine les nombreuses questions reçues au cours de la dernière année de la part de gens désirant en savoir plus sur la planification successorale. La planification successorale se résume-t-elle à rédiger un testament ou est-elle plus que cela? Donc, depuis les dix dernières années environ, nous utilisons un programme en dix étapes.

[Les 10 étapes pour réussir sa planification successorale]
Les 10 étapes pour réussir sa planification successorale. Je vais donc, aujourd’hui, durant les 40 prochaines minutes, examiner chacune de ces dix étapes, en m’attardant quelques minutes sur chacune, pour vous donner mon opinion et des conseils sur la manière de rendre votre succession la plus efficace possible sur le plan fiscal. Alors, je vais lire les étapes, puis nous allons les voir une à la fois. La première, faites appel à une équipe de professionnels. Au numéro deux, dressez un bilan du ménage. Au numéro trois, déterminez vos besoins d’assurance vie, au besoin. La quatrième étape est la rédaction d’un testament. Les étapes cinq et six correspondent à des procurations, une pour les biens et une pour les soins personnels. L’étape sept consiste à réduire l’impôt et les autres frais, car plusieurs provinces perçoivent des frais d’homologation. Nous allons en parler. Au numéro huit, faites un suivi de vos comptes et consignez vos renseignements importants. Au numéro neuf, examinez votre plan et mettez-le à jour régulièrement, et enfin, au numéro dix, faites part de votre plan à d’autres personnes. Entrons maintenant dans le vif du sujet.

[Étape 1 : Faire appel à une équipe de professionnels]
La première étape est de faire appel à une équipe de professionnels. Il existe de nombreux professionnels que vous pourriez souhaiter consulter ou non. Il peut s’agir notamment d’un conseiller juridique, qui pourrait être votre avocat, de votre spécialiste en services financiers, si vous en avez un, de votre représentant en services bancaires, ou de votre conseiller fiscal. À mon avis, il est important de faire appel à une équipe d’experts qui s’assurera que votre plan est efficace non seulement sur le plan juridique, mais aussi sur le plan fiscal. Comme vous le verrez dans quelques minutes, il est préférable de léguer certains types de biens à un conjoint légal ou de fait, et d’autres, à un organisme de bienfaisance. Et ce n’est qu’en obtenant des conseils adaptés à votre situation en matière de planification fiscale ou successorale que vous parviendrez à établir le plan successoral le plus fiscalement avantageux qui soit. En fait, les règles de certaines provinces vous obligent à léguer certains montants à certains enfants, quel que soit leur âge. C’est pourquoi j’estime qu’il est important de consulter un juriste, d’obtenir des conseils juridiques, et de s’assurer que les mesures prises sont fondées, pour éviter qu’elles soient remises en question ultérieurement. C’est la première étape.

[Étape 2 : Dresser un bilan du ménage]
La deuxième étape consiste à dresser un bilan du ménage. Il s’agit d’une liste de vos avoirs et de vos engagements. Je ne veux pas dire ici de dresser la liste de chaque action ou titre que vous détenez dans votre compte. Je parle de faire une liste de tous vos comptes. Par exemple, si j’ai un compte Pro-Investisseurs, j’indique le numéro. J’ai un compte REER, un compte CELI, j’ai des comptes bancaires. Donc, énumérez tous ces éléments du côté des avoirs. Faites de même pour ce qui est des engagements. Si vous avez des marges de crédit, une marge d’emprunt, si vous avez, par exemple, une dette familiale à rembourser à quelqu’un d’autre, il faut aussi le consigner sur papier. Encore une fois, cette étape vise à vous donner un aperçu de ce que vous possédez, et peut vous aider non seulement à décider du montant ou de l’ampleur de la succession que vous pouvez laisser aux autres, mais aussi à déterminer la quantité d’argent dont vous disposez pour votre retraite, car si vous découvrez, en fin de compte, que vous avez des surplus, vous pourriez décider d’en dépenser une partie durant votre retraite au lieu de laisser un plus gros héritage. Évidemment, c’est une décision personnelle.

[Étape 3 : Déterminer vos besoins d’assurance vie]
La troisième étape concerne l’assurance vie. L’assurance vie permet de combler de nombreux besoins et il existe différents types d’assurance vie. Par exemple, si vous avez de jeunes enfants, des personnes à charge, c’est une bonne idée, à mon avis, de souscrire une grosse assurance temporaire bon marché, parce que s’il vous arrive malheur, le montant sera payé en franchise d’impôt à votre succession, et pourra servir de réserve à réinvestir pour générer un revenu régulier afin de remplacer le revenu que vous n’êtes plus en mesure de produire. Il s’agit d’une façon très simple d’utiliser l’assurance vie temporaire. D’autres se servent de l’assurance vie pour établir une planification plus sophistiquée. Certaines personnes ont recours à l’assurance pour payer les dépenses liées à la succession. L’indemnité peut servir à payer l’impôt exigible au décès, ou les frais d’homologation, ou encore, à assurer une distribution équitable de la succession. Par exemple, supposons que vous êtes propriétaire d’une résidence de vacances et que vous avez deux enfants. L’un de vos enfants habite près de la maison, près de la propriété de vacances, et l’autre vit à l’étranger. Le premier enfant veut hériter de la propriété de vacances. Comment faire pour distribuer équitablement votre succession si vous souhaitez être juste pour votre enfant à l’étranger? L’un des moyens les plus économiques de le faire consiste à utiliser une assurance vie permanente, c’est-à-dire de souscrire une police d’assurance vie entière qui verse un montant garanti à votre décès, en franchise d’impôt, qui pourra alors être utilisé pour assurer une répartition équitable de la succession. Une troisième idée que nous avons observée récemment, c’est que certaines personnes décident de souscrire une police d’assurance uniquement pour laisser un héritage. Autrement dit, ils ont l’intention de profiter de leur retraite, d’utiliser tout l’argent qu’ils ont épargné et de ne rien laisser à leurs enfants, puis un jour, la culpabilité leur fait changer d’avis. Ils se disent, en fin de compte, nous devrions peut-être laisser quelque chose aux enfants. Alors ils achètent une police permanente qui verse un héritage en franchise d’impôt directement aux enfants, et ne fait pas partie de la succession. Dans les provinces comme l’Ontario, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse, où les frais d’homologation sont élevés, en nommant un bénéficiaire de l’assurance vie, la somme est payée hors de la succession. Et elle n’est pas non plus assujettie aux frais d’homologation. Donc, l’assurance vie peut jouer un rôle important dans un plan successoral efficace.

[Étape 4 : Rédiger son testament]
L’étape numéro quatre est sans doute l’une des plus importantes. Il s’agit de « rédiger son testament ». Bien des gens pensent que la planification successorale se résume simplement à avoir un testament. Mais comme vous pourrez le constater aujourd’hui, je l’espère, un plan successoral efficace comprend dix étapes, et seule l’une d’entre elles porte sur le testament. Le but d’un testament est de forcer, de contraindre juridiquement – dans la mesure où il rédigé comme il se doit – votre exécuteur testamentaire ou liquidateur à suivre vos instructions. Je vais vous donner un exemple. J’utilise l’Ontario à titre d’exemple, mais chaque province est différente. Disons que vous décédez en Ontario sans testament, c’est ce qu’on appelle un décès intestat. Votre conjoint obtiendra la première tranche de 200 000 $ de votre succession et, si vous avez deux enfants, le reste de la succession sera divisé en trois, à raison d’un tiers pour votre conjoint et de deux tiers pour les enfants, et personne ne pourra rien dire quant à l’argent qui va aux enfants. Il est donc très important, si vous voulez avoir votre mot à dire sur ce qui arrivera à votre décès, il est important d’avoir un testament et il est important de le faire rédiger par un juriste, par un avocat – non pas un avocat spécialisé en immobilier, non pas un avocat spécialisé dans le commerce et les affaires, mais un avocat qui se spécialise dans la planification successorale.

[La planification d’un testament comprend…]
Donc, la planification d’un testament comprend un certain nombre de choses. Je vais maintenant céder la parole à ma collègue Debbie Pearl-Weinberg qui travaille aussi à la Banque CIBC. C’est une avocate de plus de 30 années d’expérience et elle va formuler quelques commentaires au sujet des éléments de la planification d’un testament et de certains autres aspects à prendre en considération. Debbie?

[Debbie :]
Merci beaucoup, Jamie. Alors, oui, la planification d’un testament est assurément une chose à faire. Vous devez réfléchir aux personnes que vous allez désigner comme bénéficiaires de votre testament. Il s’agit des personnes à qui vous voulez léguer vos biens à votre décès. Et il vous revient de décider qui ce sera. Vous devez réfléchir aux personnes que vous allez désigner comme exécuteurs testamentaires ou liquidateurs et comme fiduciaires pour votre testament. Vous devez nommer des personnes en qui vous avez confiance pour l’exécution de vos volontés, mais vous devez aussi vous assurer qu’elles possèdent les compétences requises et auront le temps de faire le nécessaire à ce moment-là. Ensuite, si vous avez des enfants mineurs, réfléchissez aux personnes que vous voulez désigner comme tuteurs pour eux dans l’éventualité de votre décès avant qu’ils deviennent adultes. De toute évidence, ce n’est pas une décision à prendre à la légère – vous devez prendre le temps d’y réfléchir. En outre, je vous recommande fortement, peu importe à qui vous songez pour cette fonction, d’en parler aux personnes concernées avant de les désigner dans votre testament pour vous assurer qu’elles sont disposées à accepter ce grand honneur et cette grande responsabilité. Déterminez les personnes à qui vous souhaitez transférer des biens directement à votre décès. Cela signifie qu’à votre décès, elles recevront ces effets immédiatement. Autrement, vous pouvez songer à établir ce qu’on appelle une fiducie testamentaire. Il s’agira donc d’une fiducie qui sera établie à votre décès, et de nombreuses raisons peuvent justifier le recours à une fiducie testamentaire.

[Jamie Golombek :]
Merci, Debbie. Examinons tout de suite quelques-unes de ces raisons. Voyez-vous, par le passé, c’est-à-dire il y a deux ans, les gens établissaient des fiducies testamentaires à des fins de planification fiscale, car à l’époque, ces fiducies étaient assujetties à des taux d’imposition progressifs. De nos jours, sauf dans un nombre très limité de cas, il n’y a plus aucun avantage sur le plan fiscal, dans la plupart des cas, à établir une fiducie testamentaire. 

[Raisons non fiscales de mettre en place une fiducie testamentaire]
Toutefois, il existe de nombreuses raisons non fiscales pour lesquelles vous pourriez envisager une fiducie testamentaire dans votre testament. Par exemple, comme l’a dit Debbie, si vous avez des enfants mineurs, vous ne voudrez sans doute pas qu’ils reçoivent des millions de dollars d’assurance vie le jour où ils atteindront la majorité. Vous pouvez donc établir une fiducie testamentaire d’assurance vie où vos biens seront transférés, puis prendre des dispositions dans votre testament pour en assurer la distribution progressive. Par exemple, vous pourriez prévoir le versement d’une moitié à 25 ans, et de l’autre moitié à 35 ans. Peut-être que certains de vos bénéficiaires sont ce que nous appelons des bénéficiaires dépensiers. Vous craigniez que les bénéficiaires ne soient pas doués pour gérer l’argent. Ils ne sont pas comme vous. Ils peuvent avoir divers problèmes de dépendance, que ce soit aux jeux de hasard, aux drogues récréatives ou à l’alcool, alors vous ne voulez pas leur donner d’argent directement. Le recours à une fiducie testamentaire peut faire en sorte qu’une autre personne contrôle les actifs au profit de ces enfants, et doive suivre des règles quant au moment de leur remettre l’argent, et aux raisons pour lesquelles ils peuvent en obtenir : logement, études, etc. Une nouveauté récente dans le domaine des fiducies testamentaires est une structure que nous nous plaisons à appeler une fiducie testamentaire assortie d’incitatif de contrepartie. Elle est née du fait que certaines familles craignent, si elles lèguent à leurs enfants un important héritage, en particulier lorsque l’héritage est important, que les enfants cessent de travailler, qu’ils quittent le marché du travail, et vivent uniquement de ces fonds en fiducie. Je suis sûr que nous avons tous déjà vu de tels exemples dans notre collectivité. Une fiducie avec incitatif de contrepartie comprend la condition suivante : les enfants, si vous voulez obtenir des fonds de ma succession, vous devez prouver chaque année que vous avez gagné au moins tel montant par vous-même. Autrement dit, chaque année, après votre décès, l’enfant présente une copie de sa déclaration de revenus au fiduciaire. S’il a gagné 50 000 $ en revenu d’emploi, en revenu d’entreprise, en revenu de profession libérale, peu importe, la fiducie lui versera 50 000 $ de plus, ou parfois le ratio est de 2:1 ou 3:1. Vous gagnez 150, vous recevrez 150. C’est donc un moyen d’encourager les enfants à ne pas se laisser aller et à continuer de travailler. Et je peux vous dire que les parents adorent cette idée, bien plus que leurs enfants. Enfin, je pense que l’une des raisons les plus valables d’envisager le recours à une fiducie testamentaire est celle de protéger l’héritage de vos enfants, en particulier en cas de remariage, dans un scénario de deuxième mariage. 

[Protection de l’héritage au moyen d’une fiducie]
Donc, en général, la plupart des Canadiens à qui nous avons parlé, lorsqu’ils sont mariés ou vivent en union de fait, décident de laisser tout l’argent à leur conjoint. Ensuite, au décès du conjoint survivant, l’argent va aux enfants. Mais un scénario me préoccupe sans cesse : si je meurs et que tous les fonds vont à ma conjointe, mais qu’après mon décès, elle décide de se remarier, puis meurt à son tour. Il se pourrait bien qu’elle finisse par léguer tout mon argent au nouvel homme de sa vie, que je ne connais même pas – du moins j’espère ne pas le connaître – et que mes enfants n’obtiennent rien du tout. Une façon simple d’éviter ce scénario consiste à établir une fiducie testamentaire. Dans mon testament, je laisse les biens à la fiducie et désigne ma conjointe comme bénéficiaire survivant de la fiducie, je m’assure qu’elle a droit, ou qu’elle aura droit, en vertu du droit de la famille dans la province, dans un tel cas, à 50 % de mes avoirs, tandis que le reste des fonds sera conservé dans la fiducie, et mis à la disposition des enfants de ce premier mariage. Vous voyez que maintenant, il n’y a plus aucune flèche vers la deuxième famille, parce que je les ai éliminées complètement de la valeur de ma succession. Il s’agit donc de quelques raisons non fiscales très simples qui justifient la mise en place d’une fiducie testamentaire. 

[Étapes 5 et 6 : Établir des procurations]
Debbie, je vous redonne la parole pour parler des procurations.

[Debbie :]
Merci, Jamie. Alors il y a deux types de procurations et elles servent à désigner une autre personne pour gérer vos affaires au cas où vous ne seriez plus en mesure de vous en occuper vous-même. Elles permettent de gagner du temps et d’éviter des complications plus tard, lorsque des décisions devront être prises, et elles permettent aussi d’éviter bien des conflits familiaux, en cas de désaccord entre les membres de la famille sur ce qui doit être fait. Car la ou les personnes désignées dans la procuration sont celles qui prennent, au bout du compte, les décisions. Il existe deux types de procurations. D’abord, la procuration relative aux biens, qui s’applique aux affaires financières. Encore une fois, songez à une personne qui, comme dans le cas d’un exécuteur testamentaire ou d’un liquidateur, aura la capacité de gérer vos biens si vous n’êtes plus en mesure de le faire, et aura le temps de s’en occuper. Ensuite, il y a la procuration relative aux soins personnels. La personne désignée dans une telle procuration aura le pouvoir décisionnel concernant vos souhaits de fin de vie. Vous pouvez également désigner, ou plutôt indiquer les mesures que vous souhaitez dans telle ou telle situation, mais ce sera à la personne désignée que tous s’adresseront pour prendre ces décisions si vous n’êtes plus capable de les prendre.

[Jamie Golombek :]
Évidemment, il est important de souligner que chaque province utilise sa propre terminologie. Ici, nous avons choisi l’Ontario comme exemple, mais les termes peuvent différer, d’autres provinces parlent d’ententes de représentation, le Québec, de divers mandats, et ainsi de suite. Encore une fois, il est important d’obtenir un avis juridique dans votre province pour vous assurer que vos procurations sont rédigées correctement.

[Étape 7 : Réduire l’impôt et les frais d’administration]
Nous allons passer un peu plus de temps sur cette étape. La septième étape est ma préférée. Il s’agit de réduire au minimum l’impôt et les autres frais. Je vais vous présenter brièvement le sujet avant de céder la parole à Debbie, qui examinera certaines considérations fiscales, mais cette étape porte en fait sur deux préoccupations. Tout d’abord, évidemment, l’impôt sur le revenu, et c’est à cet aspect que nous allons consacrer le plus de temps, mais je vais mentionner rapidement l’autre aspect, celui des frais d’homologation, ou droits de succession, selon la province. Ces derniers n’existent pas dans toutes les provinces, par exemple, le Québec ne perçoit pas de frais d’homologation. Mais dans des provinces comme l’Ontario, la Colombie-Britannique ou la Nouvelle-Écosse, on observe des frais d’homologation s’élevant à environ 1,5 % de la valeur de la succession. Encore une fois, si la succession est importante, il peut s’agir de milliers de dollars. Il existe des stratégies très simples pour éviter ces frais, aussi simples que la désignation d’un bénéficiaire. Ainsi, la désignation d’un bénéficiaire pour les REER, les FERR, les CELI, l’assurance vie, permet d’éviter les frais d’homologation en transférant les actifs hors de la succession. Ensuite, il existe des stratégies plus complexes, pour lesquelles il est très important d’obtenir les conseils juridiques et fiscaux nécessaires. L’une des stratégies courantes dont les gens parlent souvent est la propriété conjointe avec gain de survie. Encore une fois, mettre cette stratégie en place avec votre conjoint légal ou de fait n’est sans doute pas une mauvaise idée, mais si vous envisagez d’établir un compte conjoint avec un enfant majeur, des précautions s’imposent. S’agit-il d’un cadeau? S’agit-il d’un transfert? S’agit-il d’une disposition? Il y a des considérations fiscales, de même que des considérations juridiques. Alors, je vous mets en garde, il y a beaucoup à dire sur le sujet, mais soyez très prudent lorsque vous planifiez en vue de réduire les frais d’homologation, parce qu’en fin de compte, nous parlons de frais uniques de 1,5 %, mais les considérations fiscales sont bien plus importantes. 

[Incidences fiscales au décès]
Et voici le sujet sur lequel je veux m’attarder davantage maintenant, soit les incidences fiscales au décès.

[Debbie :]
Eh bien, le Canada n’a pas, contrairement aux États-Unis, d’impôt successoral à proprement parler. Mais il y a d’autres impôts à payer lors du décès. D’abord, tous les revenus que vous avez reçus ou qui sont à recevoir, jusqu’au moment de votre décès, seront imposés pour votre dernière année dans ce que l’on appelle votre déclaration de revenus finale. De plus, il se produira alors ce qu’on appelle une disposition réputée de tous vos biens, tous vos biens en immobilisation, à leur juste valeur marchande au moment de votre décès, et enfin, Jamie a parlé des régimes enregistrés, la juste valeur marchande des régimes enregistrés s’ajoute à votre revenu, plus précisément les REER et les FERR. Les CELI ne s’ajoutent pas à vos revenus, mais ces régimes, oui.

[Disposition réputée au décès]
Donc, la disposition réputée au moment du décès – qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie essentiellement que tous vos biens, vos placements, vos actions, vos obligations, vos biens immobiliers, vos parts de fonds communs de placement, détenus lors de votre décès, seront présumés vendus à leur juste valeur marchande, et par conséquent, vous allez devoir de l’impôt au taux des gains en capital à cause de cette disposition réputée, car ce sera exactement comme si vous les aviez vendus et aviez reçu le produit correspondant à leur juste valeur marchande, puis aviez soustrait la somme payée pour les acquérir, et c’est cette somme qui sera assujettie à l’impôt sur les gains en capital.

[Éviter la disposition réputée : transfert au conjoint légal ou de fait]
Il existe cependant quelques exceptions à cette règle, et, bien sûr, tout le monde connaît – ou devrait connaître l’exemption pour résidence principale, mais en plus, les biens que vous laissez à votre conjoint ou à votre conjoint de fait, ceux-ci, peuvent être transférés à leur prix de base rajusté. Il s’agira alors d’un transfert par voie de roulement, et il n’y aura aucun impôt à payer ni aucun gain en capital réalisé au moment de votre décès. Tout cela sera plutôt différé jusqu’au décès de votre conjoint ou conjoint de fait.

[Éviter la disposition réputée : dons à des membres de la famille]
[Jamie Golombek :]
Une autre façon d’éviter la disposition au décès consiste à ne rien posséder à son décès. Autrement dit, dans la mesure où vous avez des surplus, vous pouvez envisager de les donner avant de mourir. Par contre, il y a une différence entre les dons en espèces et les dons de biens. Si vous donnez de l’argent, c’est très bien. En fait, vous pouvez faire un don en espèces à n’importe qui, n’importe quand, en franchise d’impôt. Les cadeaux en espèces ne sont pas imposables. Si vous voulez donner à votre enfant un million de dollars demain, vous pouvez le faire. Cette somme ne figurera dans aucune déclaration de revenus. Les dons de biens peuvent avoir une incidence fiscale, car lorsque vous donnez des biens, il peut y avoir une disposition à leur juste valeur marchande donnant lieu à une possibilité d’impôt sur les gains en capital. Donc, si vous donnez des titres à votre enfant, vous pourriez être considéré comme les ayant vendus à leur juste valeur, par conséquent, cela pourrait entraîner de l’impôt sur les gains en capital au moment du don. Maintenant, selon les circonstances et l’âge des enfants, il peut y avoir des occasions favorables pour de tels dons. Par exemple, si vous avez des enfants de plus de 18 ans, leur donner vos fonds excédentaires tout de suite pourrait être avantageux, au premier titre parce que vos enfants sont sans doute assujettis à un taux d’imposition plus bas que le vôtre. Donc, si vous leur donnez de l’argent et qu’ensuite, ils l’investissent, à compter de leur 18e anniversaire de naissance, ce sera leur argent et ils pourront en faire ce qu’ils veulent. Il n’y aura aucun problème d’attribution. Un autre aspect auquel il faut songer avant de faire un don est la nature permanente de ce geste. Alors, si vous avez l’intention de faire un don, vous devez vous assurer que vous n’aurez pas besoin de cet argent plus tard, car une fois qu’il est donné, il est vraiment très difficile de le ravoir. C’est pourquoi nous prévenons tous nos clients que s’ils veulent faire de tels dons, ils doivent prendre bien soin d’établir le bilan dont nous avons parlé plus tôt : vous devez dresser la liste de vos avoirs et engagements et déterminer votre valeur actuelle et ce dont vous avez besoin pour la retraite, vous devez mettre en place un plan, et ensuite, vous pourrez vous permettre de faire un tel don.

[Imposition des régimes enregistrés]
Debbie, parlez-nous maintenant des REER et des FERR.

[Debbie :]
En ce qui concerne les REER et les FERR, la totalité de leur valeur sera ajoutée à votre revenu et devra être indiquée dans votre déclaration de revenus finale, à moins que des personnes précises reçoivent cet argent.

[Imposition des régimes enregistrés : désignation d’un bénéficiaire]
Il peut s’agir de votre conjoint ou conjoint de fait survivant ou d’un enfant ou petit-enfant à charge. Alors, si vous le donnez à votre conjoint légal ou de fait, il s’agit d’un transfert intégral. Ainsi, aucune partie de ce montant ne s’ajoute à votre revenu, et l’ajout au revenu est reporté jusqu’au décès de votre conjoint ou conjoint de fait, ou jusqu’à ce que celui-ci retire les fonds du REER ou du FERR à titre de revenu pour lui-même.

[Jamie Golombek :]
Alors, Debbie, j’imagine que si les conjoints survivants se remarient chaque fois avec un conjoint plus jeune, il serait possible de reporter cet ajout indéfiniment.

[Debbie :]
Voilà une excellente stratégie.

[Jamie Golombek :]
On pourrait y réfléchir en tant que stratégie.

[Debbie :]
Oui, tout à fait.

[Jamie Golombek :]
Qu’en est-il des enfants? Est-il possible de laisser cet argent à ses enfants?

[Debbie :]
C’est possible. Si vous laissez l’argent à un enfant ou petit-enfant à charge, celui-ci pourra reporter l’ajout à son revenu pendant un certain nombre d’années. Il pourrait aussi acheter une rente, qui lui garantirait un certain montant annuel jusqu’à ses 18 ans, et cette solution permet d’économiser beaucoup d’impôt, parce que si cet enfant n’a pas d’autres revenus, les retraits seront assujettis à un taux bien plus bas, ce qui engendrera d’importantes économies d’impôt. Dans le cas d’un enfant à charge qui est en plus mentalement ou physiquement handicapé, une plus grande portion peut être transférée en franchise d’impôt. Il est possible de procéder de la même façon que pour un transfert au conjoint ou conjoint de fait, et l’argent peut aller dans des REER et des FERR au nom de l’enfant. Cependant, si vous désignez comme bénéficiaire un adulte qui n’est pas à votre charge ou un tiers, alors les fonds seront ajoutés à votre revenu au moment de votre décès.

[Jamie Golombek :]
Je pense qu’il est important de clarifier quelque chose à cet égard, et Debbie, n’hésitez pas à intervenir, car je suis certain que vous avez déjà vu une telle situation, il arrive bien souvent que les gens ne comprennent pas que s’ils ont un bénéficiaire, l’argent ne sera pas nécessairement rattaché à l’obligation fiscale résultante. Par exemple, si une personne célibataire décède, il n’y a pas d’époux survivant, il n’y a pas de conjoint, et cette personne laisse la totalité de son REER, disons 200 000 $, dans son compte Pro-Investisseurs et lègue le tout à sa fille. La fille est désignée comme bénéficiaire directe, disons dans une province comme l’Ontario. L’argent sera versé directement à la fille. Il n’y aura aucune retenue fiscale au décès. Il n’y aura pas de frais d’homologation, parce qu’un bénéficiaire est désigné. Quelle sera alors l’obligation fiscale?

[Debbie :]
Oui, ce genre de problème se pose souvent, parce que, Jamie, comme vous l’avez dit, l’argent ira seulement à la fille, donc l’impôt à payer incombera à la succession et fera partie des obligations de la succession, et cela peut poser problème. Si la fille est l’unique bénéficiaire et qu’il y a d’autres actifs pour payer l’impôt, ça va, mais si le parent décédé avait structuré sa succession ainsi dans le but de la répartir équitablement entre ses enfants, donc, s’il avait deux enfants, une fille et un fils et détenait des actifs à peu près égaux à l’intérieur de son REER ou FERR et à l’extérieur, et que la fille reçoit le REER, car, comme l’a dit Jamie, elle a été désignée comme bénéficiaire, alors le REER lui sera transféré directement. Eh bien, le fils n’aura pas droit au même montant que sa sœur parce que tout d’abord, la succession doit payer l’obligation fiscale qui découle non seulement du REER ou du FERR, mais aussi celle qui découle de tous les autres gains en capital pouvant survenir, de sorte que le fils pourrait recevoir, en fin de compte bien moins que sa sœur.

[Jamie Golombek :]
À mon avis, c’est sans doute – s’il y a une chose que vous devez retenir de ce séminaire, c’est cela, car c’est sans doute l’une des plus grandes sources d’inquiétude. Les gens sont tellement contents d’éviter les frais d’homologation, qui, je le répète, sont d’environ 1,5 % dans les provinces où ils sont élevés, qu’ils s’empressent de désigner des bénéficiaires afin que l’argent soit transféré hors de la succession, ce qui est très bien, mais qu’en est-il de l’impôt à payer? Même que récemment, dans un cas porté devant les tribunaux l’an dernier, on a examiné cette question selon laquelle l’obligation revient en définitive à l’exécuteur testamentaire ou au liquidateur, qui doit payer l’impôt, ce qui peut occasionner de graves problèmes. Donc, une fois de plus, assurez-vous d’obtenir de bons conseils et sachez que l’obligation fiscale, je tiens à le répéter, l’obligation fiscale liée à un REER incombe d’abord et avant tout à la succession. Par conséquent, si le titulaire d’un REER ou d’un FERR décède et que la juste valeur marchande de ce compte est incluse dans sa déclaration de revenus finale, l’obligation fiscale liée à cet argent incombe, s’il reste des actifs dans la succession, à la succession. Ce n’est que s’il ne reste rien dans la succession que cette obligation incombera au bénéficiaire.

[Étape 8 : Faire le suivi des comptes et des renseignements importants]
Donc, encore une fois, c’est un élément à ne pas négliger au moment d’établir un testament et de réfléchir à la planification successorale. Bien, nous avons encore trois étapes à examiner, ensuite nous verrons si nous pouvons répondre à quelques questions. Donc, la huitième étape : faire le suivi des comptes et des renseignements importants. Il s’agit, une fois de plus, de dresser la liste de tous vos avoirs, ceux que nous avons inscrits tout à l’heure dans le bilan du ménage, mais aussi les autres types d’actifs. Vous avez peut-être des œuvres d’art chez vous, ou encore des antiquités, ou des meubles spéciaux, ce genre de choses, dressez une liste de ces avoirs en y ajoutant, bien sûr, tous vos numéros de compte, et placez-en une copie en lieu sûr et je dirais que l’endroit le plus sûr n’est pas votre coffret de sûreté. Bien qu’il s’agisse d’un endroit très sûr, vous allez probablement indiquer dans votre liste l’emplacement de votre coffret de sûreté. Il est donc inutile de placer une liste indiquant où se trouve votre coffret de sûreté à l’intérieur de celui-ci, puisque personne ne pourra alors la trouver. Je recommanderais donc de prendre une copie de la liste, et peut-être de la stocker sous forme numérique, de la remettre à votre exécuteur testamentaire ou liquidateur, de la conserver quelque part chez vous afin que vos proches sachent où chercher et trouver cette liste d’avoirs.

[Étape 9 : Examiner le plan et le mettre à jour régulièrement]
Voici l’étape numéro neuf.

[Debbie :]
Ne pensez pas que c’est terminé après avoir effectué toutes les autres étapes, parce que vous devez ensuite procéder chaque année à une revue de votre plan, revoir votre plan successoral et votre plan financier, et déterminer si des changements doivent être apportés, car si votre vie change, votre plan successoral doit changer aussi.

[Jamie Golombek :]
Encore une fois, il ne s’agit pas tant, Debbie, de changements juridiques, je veux dire, si vous avez fait un testament il y a cinq ou dix ans, il est probablement, s’il était valide à l’époque, il l’est probablement tout autant aujourd’hui, mais je songe plutôt aux étapes de la vie. Si vous vous remariez, divorcez, avez un nouvel enfant, si vous voulez déshériter un enfant, ce sont tous des exemples d’événements de la vie. Je crois qu’il est plus important de penser à ce genre de changements, pas nécessairement des changements législatifs.

[Debbie :]
Absolument. Et la valeur de vos biens changera, elle aussi. Vous devez penser à ce que vous voulez faire de ces avoirs.

[Jamie Golombek :]
Tout à fait, en particulier si vous constatez plus tard dans la vie que vous avez accumulé des surplus, vous pourrez aussi décider de faire un don de bienfaisance. Et si, en fin de compte, vous voulez léguer des actifs à un organisme de bienfaisance, un des avantages dont vous pourriez profiter, et vous pourrez vous adresser à des conseillers fiscaux qui vous aideront à cet égard, si vous donnez des titres qui se sont appréciés à un organisme de bienfaisance non seulement de votre vivant, mais aussi à votre décès, vous pourrez éviter l’impôt sur les gains en capital. Qui plus est, votre succession pourra utiliser le reçu pour don. Alors, encore une fois, c’est une autre façon, si vous voulez faire un don de bienfaisance, de réduire les impôts au décès. Bien, il nous reste une dernière étape à voir.

[Étape 10 : Faire part de ses plans]
La dixième étape, qui est parfois la plus difficile, faire part de ses plans. Dites aux personnes concernées les responsabilités qu’elles auront à assumer, comme Debbie l’a mentionné plus tôt. Si vous songez à nommer votre voisin comme tuteur de vos trois jeunes enfants, c’est sans doute une bonne idée de l’en informer à l’avance. Assurez-vous que les personnes concernées sont d’accord. Faites part de votre plan. Et je vous conseille, si vous prévoyez quoi que ce soit qui sort de l’ordinaire, par exemple, de ne pas traiter vos enfants de manière parfaitement équitable, à mon avis, c’est une bonne idée de les en informer d’avance, car j’ai déjà vu, et je suis certain que Debbie en a été témoin aussi, des familles détruites par des disputes relatives à la succession, où les frères ne voulaient plus parler à leurs frères, où les sœurs ne voulaient plus parler à leurs sœurs à cause d’un malentendu. Pourquoi papa a-t-il légué 40 % à l’enfant A et 60 % à l’enfant B? Aimait-il davantage l’enfant B? Et de tels malentendus peuvent entraîner des conflits multigénérationnels. Alors, je crois que c’est une bonne idée d’en parler à vos enfants. Il n’est pas nécessaire de divulguer combien d’argent vous avez et tous les détails. Beaucoup de gens ne sont pas à l’aise de tout divulguer. Mais, si vous prévoyez quoi que ce soit qui sort de l’ordinaire, je vous recommande d’en parler à vos enfants. Discutez-en ouvertement. S’ils doivent être furieux contre quelqu’un, ne les laissez pas être furieux contre leurs frères et sœurs, laissez-les être furieux contre vous, car à ce moment, vous serez mort de toute façon, alors, vous n’en souffrirez pas.

[Coordonnées]
Voilà, c’est ce que je voulais vous dire, avez-vous des commentaires à ajouter Debbie? Ensuite nous allons passer à quelques questions.

[Debbie :]
Bien, je crois que vous avez raison. Et une autre chose à laquelle il faut penser, il ne s’agit pas seulement de la colère, cela pourrait se transformer en interminables batailles juridiques quant à savoir si vous étiez ou non apte à prendre ces décisions au moment où vous les avez prises, s’il y a eu ou non une influence de l’un des enfants, et c’est une autre situation qu’il convient d’éviter.

[Jamie Golombek :]
Peut-être un autre commentaire, Debbie, pendant que vous êtes ici, évidemment, nous avons souvent affaire à des investisseurs autonomes au téléphone, qui gèrent eux-mêmes leur argent et c’est très bien. Les gens aiment gérer eux-mêmes leur argent. Mais en ce qui a trait aux testaments et à la planification successorale, il existe des trousses qu’on peut se procurer pour 30 $ ou 40 $ pour le faire soi-même. Je veux dire que, dans certains cas, ça fonctionne, mais avez-vous quelques conseils généraux à cet égard?

[Debbie :]
Bien, la qualité est sans doute proportionnelle au prix payé, mais selon moi, quand il s’agit de votre plan successoral, et vous avez raison Jamie, ces trousses font probablement l’affaire pour obtenir ce que vous voulez, vous savez, ce qui doit être fait à votre avis. Mais si vous rencontrez une personne qui comprend la planification successorale, celle-ci pourrait vous faire penser à des points auxquels vous n’auriez jamais pensé autrement, et vous amener à réfléchir à ce que vous voulez vraiment et aux meilleurs moyens d’y arriver, non seulement pour ce qui est, vous savez, du transfert des legs aux bonnes personnes, mais aussi pour ce qui est de le faire de la façon la plus avantageuse sur le plan fiscal. Je veux dire, Jamie, nous avons parlé de certains actifs admissibles à un transfert en franchise d’impôt. Nous avons parlé aussi, du cas des dons de bienfaisance, où il faut penser à choisir des titres dont les gains accumulés sont élevés. Alors tous ces aspects vous seront présentés si vous faites affaire avec les bons professionnels de la planification successorale.

[Jamie Golombek :]
Oui, je suis d’accord, c’est pourquoi je crois vraiment qu’en ce domaine, c’est une bonne idée de consulter un professionnel doté de l’expérience appropriée en matière de succession, de s’assurer de faire les choses correctement, et de tirer avantage non seulement des règles juridiques, mais aussi de tous les aspects fiscaux dont nous avons parlé. Ammar, je vous cède la parole.

[Animateur :]
Merci Jamie et Debbie, pour cette présentation très instructive et inspirante.

[Q et R]
Nous allons maintenant répondre à des questions de l’auditoire. Si vos questions sont prêtes, veuillez les taper dans le tableau des questions et réponses. Il se trouve à droite de votre écran. En attendant les questions, j’aimerais souligner que les clients de Pro-Investisseurs CIBC ont accès à notre nouvelle Banque de connaissances. Pour la consulter, après avoir ouvert une session dans votre compte Pro-Investisseurs CIBC, cliquez sur Centre d’éducation. La Banque de connaissances contient des vidéos, des articles, ainsi que des rediffusions d’ateliers virtuels passés. Vous y trouverez aussi des vidéos de Jamie sur la planification fiscale et la planification des placements, et sur d’autres sujets liés à l’économie et aux marchés. Maintenant, je redonne la parole à Jamie qui va répondre à quelques questions de l’auditoire.

[Jamie Golombek :]
Bien sûr. Donc, nous attendons le chargement des questions. Nous avons reçu quelques questions. La toute première nous vient de Nancy et porte sur le testament olographe. Un testament olographe est un testament rédigé entièrement de votre main. Eh bien oui, il est valide. Je pense que dans toutes les provinces, si vous le rédigez réellement de votre main, et si vous... si vous indiquez précisément à qui vous laissez l’argent et le signez à la main, il est valide, mais pour revenir à ce qu’a dit Debbie, avez-vous négligé certains aspects? C’est la seule chose que je tiens à dire à ce sujet. Autrement dit, avez-vous profité de toutes les possibilités qu’une personne expérimentée, une personne apte à vous conseiller, pourrait vous faire connaître?

[Debbie :]
Et une autre chose serait …tout dépend de ce que vous faites avec vos biens, et de la possibilité que plus tard on se demande si c’est vraiment votre testament, vos volontés, et si c’est vraiment votre écriture. Vous devez donc, lorsque vous faites un testament, demander à des gens d’en être témoin et de signer une déclaration attestant qu’au moment de leur signature comme témoins, ils vous ont vu le rédiger, pour que si on le leur demande plus tard, ils puissent confirmer que ce sont bien là vos volontés.

[Jamie Golombek :]
Merci, Debbie. Nous avons une autre question ici, concernant les incidences fiscales lorsque les enfants sont à l’extérieur du pays. Excellente question. Alors, en règle générale, vous pouvez laisser un héritage à vos enfants à l’extérieur du pays. Encore une fois, les obligations fiscales, au Canada, incombent au défunt. Alors, à votre décès, il y a trois choses, soit le revenu imposable gagné durant l’année du décès, la disposition à la juste valeur marchande, et l’imposition des REER et des FERR, qui figurent tous dans la déclaration de revenus finale. Alors, au bout du compte, si vous décédez et que vous avez une succession, vous pourrez la distribuer en franchise d’impôt, après que la succession aura acquitté tous les impôts, à des personnes résidant à l’étranger. Normalement, vous distribuez le capital et il n’y a pas de retenue d’impôt sur le capital. Alors, je pense qu’on peut le faire très facilement, toutefois, ces autres pays, selon l’endroit où vivent vos enfants, pourraient être en Europe et percevoir une certaine forme d’impôt successoral. Bien sûr, nous n’en avons pas au Canada. Il n’y en a pas aux États-Unis non plus. Alors, ce n’est pas vraiment un souci. La prochaine question porte sur les unions de fait. La question est de savoir à quel moment deux personnes qui emménagent ensemble deviennent des conjoints de fait. Est-ce que cela invalide les testaments antérieurs? Ce sont d’excellentes questions. Encore une fois, les règles varient d’une province à l’autre. En général, je pense que dans plusieurs provinces la règle est de trois ans, mais il est préférable de vérifier ce qu’il en est dans votre province de résidence, pour vous assurer que c’est bien la bonne durée, mais en règle générale, après trois ans, une union de fait est de toute évidence une relation significative, qui est assujettie, sur le plan juridique, à certains droits et à certaines obligations de soutien. Les règles diffèrent selon qu’une personne est légalement mariée ou en union de fait, et ce sont assurément des aspects à prendre en considération selon la province de résidence. Je suis désolé, mais je ne peux pas être plus précis sans tomber dans les différences provinciales. Alors, nous avons reçu une question à propos des gens qui possèdent des biens aux États-Unis et passent trois ou quatre mois là-bas chaque année. Encore une fois, tout dépend de votre valeur nette, et de la valeur du bien. Les États-Unis perçoivent ce que nous appelons un impôt successoral, mais pour l’instant, l’impôt successoral s’applique seulement si votre valeur nette dépasse l’exemption fiscale. Cette exemption est d’environ 5,5 millions de dollars américains. Alors, à moins d’être une personne à valeur nette très élevée, dans la plupart des cas, vous pouvez acheter une propriété aux États-Unis personnellement sans vous inquiéter de cet impôt, si vous y passez trois ou quatre mois par année. De même, cela ne pose sans doute pas de problèmes en ce qui concerne la production d’une déclaration de revenus aux États-Unis, mais encore une fois, vous pouvez tout simplement vous informer auprès de votre conseiller en fiscalité américaine.

[Debbie :]
Et vous allez vraisemblablement conserver votre résidence canadienne si vous ne restez là-bas que trois ou quatre mois, et que le Canada demeure votre pays de résidence.

[Jamie Golombek :]
Nous avons une question sur le transfert de REER aux enfants. Très bonne question. Alors, au moment du décès, vous pouvez transférer un REER ou un FERR à n’importe lequel de vos enfants. L’enfant doit être à votre charge, par conséquent, si c’est un petit-enfant qui ne vit pas avec vous, pour lequel vous ne donnez aucun soutien financier, cela ne fonctionne pas. Encore une fois, l’argent doit servir à acheter une rente enregistrée, reportée jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Donc, si l’enfant a 11 ans, il s’agira d’une rente de sept ans, qui permettra essentiellement de payer de l’impôt sur la valeur du REER ou du FERR au cours d’une période de sept ans, ce qui peut s’avérer avantageux.

[Debbie :]
On nous demande ici ce qui se passe lorsqu’on cède sa maison à l’un de ses enfants en tant que propriété conjointe et les incidences fiscales d’une telle décision. Alors, Jamie y a fait référence tout à l’heure quand il a parlé de quelques-unes des différentes façons auxquelles les gens songent pour éviter les frais d’homologation. Un problème possible de la propriété conjointe avec un enfant, dans le cas où il ne s’agit pas de votre résidence principale, il se peut que vous soyez considéré comme ayant disposé d’une moitié à sa juste valeur marchande, puisque votre enfant possède désormais cette moitié, de sorte qu’aux fins de l’impôt, vous aurez réalisé un gain en capital, mais ce ne sera pas le cas si le bien était considéré comme votre résidence principale. Encore une fois, il y a toutes sortes d’autres conséquences non fiscales concernant le sens réel de cette décision : quel était votre intention à l’égard de cet enfant, cette copropriété conjointe avec droit de survie vise-t-elle à ce que l’enfant reçoive la propriété à votre décès, vise-t-elle seulement à faciliter l’administration afin que cet enfant prenne des décisions en votre nom ou vouliez-vous uniquement éviter les frais d’homologation? C’est donc une question très complexe.

[Jamie Golombek :]
Très bien! Nous avons reçu de nombreuses questions. Je tente simplement de trouver celles qui sont les plus génériques et ne concernent pas précisément… voilà une excellente question au sujet de l’incidence des REER au décès, que nous avons abordée plus tôt. La question nous vient de Rosita : que se passera-t-il si l’impôt à payer sur le REER dépasse la valeur de la succession? De nouveau, une telle situation peut assurément se produire, supposons que votre succession vaut 100 000 $ et que vous avez un REER d’un million de dollars qui est transféré au bénéficiaire. Il existe une disposition particulière de la Loi de l’impôt sur le revenu qui prévoit que si la succession n’a pas assez d’argent pour régler l’impôt à payer sur le REER ou le FERR, et uniquement dans ces circonstances, l’ARC pourra alors s’adresser au bénéficiaire. Mais s’il y a assez de fonds dans la succession, j’ai bien peur que celle-ci soit la seule responsable, même si le bénéficiaire a reçu les fonds.

[Debbie :]
D’accord. Voici une question de Stefan qui nous demande de définir ce que nous appelons une fiducie en faveur de soi-même et s’il est vrai qu’après 65 ans, il est possible de mettre tous ses biens dans une fiducie en faveur de soi-même, pour qu’ils soient imposés directement entre les mains du constituant et pour éviter ainsi les frais d’homologation au décès, et la réponse est oui. Il s’agit d’un type de fiducie où l’on peut transférer des actifs à leur prix de base. Il y a donc transfert, et pour que cette disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, tous les revenus tirés des actifs que génère la fiducie doivent être versés au constituant jusqu’à sa mort, ils ne peuvent être versés à personne d’autre. Personne d’autre ne peut obtenir ni le revenu ni le capital de la fiducie. Puis, lors de votre décès, il y aura disposition des actifs à leur juste valeur marchande à ce moment, et la fiducie sera responsable de l’impôt sur ces actifs, puis ce qui reste sera transféré hors de la succession et il n’y aura aucuns frais d’homologation parce que les fonds viennent d’une fiducie et non de votre succession à votre décès.

[Jamie Golombek :]
Merci, Debbie. J’ai reçu quelques questions sur le CELI. La première porte sur le CELI au décès. Bien, la bonne nouvelle, c’est que le CELI est entièrement libre d’impôt au décès et que vous pouvez désigner un bénéficiaire pour le CELI, à qui les fonds iront directement. Il n’y a pas de retenue d’impôt parce que les fonds ne sont pas assujettis à l’impôt. Vous pouvez nommer un titulaire successeur du CELI dans la mesure où il s’agit de votre conjoint et où ce dernier conservera le CELI à son nom, là encore, il n’y aura aucun impôt. Une autre question sur le CELI : les placements dans un CELI doivent-ils être vendus au décès du titulaire?  Et la réponse est non. Vous pourriez en fait transférer les placements du CELI en nature au bénéficiaire désigné s’il ouvre son propre compte, ou à un autre CELI, s’il a des droits de cotisation. Donc, il n’est pas obligatoire de vendre ces placements au décès.

[Debbie :]
Une chose à noter, toutefois, il arrive parfois que certains actifs soient assujettis à des règles de l’émetteur qui interdisent leur transfert directement en nature, alors cela pourrait constituer une restriction, mais il n’y a aucune restriction en vertu des règles sur les CELI en tant que telles.

[Jamie Golombek :]
Excellent, et je pense que nous avons le temps de répondre à une dernière question, puisque nous devons terminer à moins dix, cette question a été soulevée une dizaine de fois jusqu’à maintenant, alors je tiens à répéter la réponse une fois de plus : y a-t-il un avantage à mettre sa maison au nom de ses enfants aux fins de l’impôt? Et je dirais qu’il y a un désavantage à le faire, mais le seul avantage qui amène les gens à le faire, à mon avis, ce sont les frais d’homologation. Autrement dit, ils veulent éviter les frais d’homologation. Mais il y a quelques problèmes. Certaines provinces perçoivent des droits de mutation immobilière. Ainsi, si vous changez le titre, vous devrez peut-être payer ces droits, mais même dans le cas contraire, la principale préoccupation concerne, évidemment, l’exemption pour résidence principale. Vous possédez une maison, vous y habitez, et vos enfants ont déjà leurs maisons. Si vous devez ajouter vos enfants en tant que propriétaires conjoints légitimes de votre maison, vous pourriez risquer tout à coup de perdre votre exemption pour résidence principale. Encore une fois, vous devez être très prudent à l’égard de ces questions, et nous ne sommes pas férus de ce type de propriété conjointe.

[Debbie :]
Et curieusement, Jamie, cette question semble porter non pas sur une propriété conjointe avec les enfants, mais sur le fait de mettre la propriété entièrement au nom des enfants. Mais qu’adviendra-t-il s’ils vendent votre maison sous votre nez?

[Jamie Golombek :]
Oui, nous avons malheureusement été témoins de certaines histoires difficiles, dont une en particulier, et je pense que je vais conclure avec cette histoire. C’est une histoire d’horreur sur la planification successorale, car nous en avons vu quelques-unes au fil des ans, l’histoire d’une personne à Vancouver, dans un quartier très riche de Vancouver, qui possédait une maison de 3 millions de dollars, et à qui il a été conseillé, pour éviter les frais d’homologation, d’opter pour la propriété conjointe avec son enfant adulte. La personne en question, une veuve de plus de 90 ans a voulu vendre la maison. Celle-ci était en copropriété, et quand j’ai essayé de la faire inscrire au Service inter-agences, j’ai découvert que le fils ne voulait pas vendre. Il estimait que les conditions du marché n’étaient pas bonnes. Par conséquent, il a refusé de signer le contrat autorisant l’agent immobilier à vendre la propriété et la dame a été forcée de rester dans la maison, même si elle voulait la vendre et déménager dans un foyer pour personnes âgées. C’était une situation très difficile et déplorable, et heureusement, de tels cas sont rarissimes, mais ce sont là certaines des raisons pour lesquelles vous devez vraiment obtenir de bons conseils avant de faire un testament, d’établir un plan successoral et des procurations, et même de prendre une décision aussi simple que de mettre un bien ou une maison au nom de propriétaires conjoints.

[Animateur :]
Merci encore. Il semble que c’est tout le temps dont nous disposons. 

[Merci]
Jamie et Debbie, cette présentation a été très éclairante et je suis sûr que les participants sont désormais bien outillés pour la planification successorale. Je rappelle aux participants que s’ils souhaitent visionner cet atelier virtuel de nouveau, un lien sera envoyé par courriel à toutes les personnes inscrites. Je tiens à remercier les membres de l’auditoire. Nous apprécions beaucoup votre participation. Si vous avez des questions ou des commentaires, vous pouvez consulter le site Web de Pro-Investisseurs CIBC ou encore nous donner un coup de fil, cliquer pour clavarder ou nous envoyer un courriel. Merci d’avoir été des nôtres aujourd’hui et à la prochaine.