Transcription : Propositions révisées sur l'imposition des sociétés privées

Propositions révisées sur l’imposition des sociétés privées : ce qui est important et ce que vous devez faire
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Jamie Golombek, directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Planification et conseils financiers CIBC

« En octobre, pendant la Semaine de la PME, plusieurs annonces ont été faites et divers changements ont été apportés aux propositions initiales. Pour être plus précis, le gouvernement s’inquiétait de trois aspects en particulier. »

« La première préoccupation concernait la répartition du revenu, c’est-à-dire la répartition des dividendes par le propriétaire d’une entreprise entre plusieurs membres de sa famille qui ne travaillent pas nécessairement dans l’entreprise ou, dans la plupart des cas, qui n’y travaillent même pas du tout. La deuxième concernait la conservation du revenu de placement passif dans l’entreprise, qui bénéficiait d’un généreux report d’impôt. La troisième et dernière préoccupation concernait la conversion du revenu en gains en capital, qui sont assujettis à un taux d’imposition inférieur. Le gouvernement a donc reculé un peu. »

« En octobre, le gouvernement a reculé sur les limites imposées à la multiplication de l’exonération cumulative des gains en capital. Comme nous le savons tous, lors de la vente d’une entreprise, la première tranche de 835 000 $ de gains en capital (un million de dollars pour les biens agricoles ou de pêche) n’est pas imposable en vertu de l’exonération cumulative des gains en capital. »

« Le gouvernement avait à l’origine proposé certaines règles et un choix, très complexes, essentiellement dans le but d’empêcher la multiplication de cette exonération au moyen de l’utilisation directe ou indirecte d’une fiducie. Ces règles ont toutes été éliminées à cause de l’impact qu’elles auraient eu sur le transfert des entreprises à la génération suivante. »

« L’autre changement survenu en octobre est l’ajout d’une limite de 50 000 $ sur le revenu de placement passif. Le gouvernement s’inquiétait que ce revenu soit conservé dans l’entreprise. En effet, à cause du système et de l’intégration, le revenu gagné dans une petite entreprise est faiblement imposé, et le montant de capital restant dans l’entreprise est donc supérieur à ce qu’un particulier pourrait accumuler personnellement. Le gouvernement a pris en compte de nombreuses suggestions à cet égard et a annoncé la mise en place d’une limite annuelle de 50 000 $ sur le revenu de placement passif. Par conséquent, un propriétaire pourra accumuler un capital d’environ un million de dollars dans son entreprise et dégager un rendement nominal de 5 %, soit 50 000 $, sans être assujetti à un taux d’imposition dissuasif (près de 73 % dans certaines provinces). Nous avons toujours certaines inquiétudes en ce qui concerne ces 50 000 $. »

« Comment sera-t-elle mesurée? Devrez-vous en faire le suivi? Comment? Ces précisions devraient apparaître dans le budget fédéral de février ou de mars 2018. Je pense que nous assisterons à certains changements à ce propos. Les règles sont extrêmement complexes, mais la bonne nouvelle, c’est que tous les bénéfices non répartis bénéficient d’une clause de droits acquis. Il n’y a rien à faire maintenant ou avant l’annonce du gouvernement, car tous les fonds qui sont actuellement dans l’entreprise et tout le revenu qu’ils dégagent bénéficieront toujours de droits acquis et ne seront pas assujettis à la limite de 50 000 $. Seul le nouveau revenu gagné après la date de mise en application, s’il dépasse 50 000 $, sera assujetti aux nouveaux taux. »

« Enfin, vous devez vraiment réfléchir dès maintenant à la répartition du revenu parce que le gouvernement entend, à partir du 1er janvier 2018, imposer au taux marginal le plus élevé tout revenu de dividende versé aux membres de la famille qui ne prennent pas une part active aux activités de l’entreprise. Par conséquent, 2017 serait la dernière année où vous pourrez répartir des dividendes entre votre conjoint et vos enfants qui ne prennent pas une part active aux activités de l’entreprise. Songez à verser des dividendes importants avant la fin de 2017, si les membres de votre famille sont dans une fourchette d’imposition inférieure, afin de maximiser les avantages des taux d’imposition moins élevés.»

« Pour vous tenir au courant et savoir ce que vous devez faire avant la fin de l’année, veuillez consulter notre rapport révisé intitulé Passez à l’action : Propositions fiscales révisées relatives aux SPCC Ce que vous devez savoir maintenant. »

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