Transcription : Mise à jour – Changements apportés à la fiscalité des sociétés privées : Mars 2018

Mise à jour – Changements apportés à la fiscalité des sociétés privées : Mars 2018
Durée : 4 :06

GFX
Jamie Golombek, Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Planification financière et conseils CIBC

« Ce dont j’aimerais surtout parler, au cours des prochaines minutes aujourd’hui, ce sont les changements, c’est-à-dire les changements importants annoncés, qui constituent en quelque sorte une volte-face du gouvernement fédéral à l’endroit des sociétés privées, notamment les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), et les règles relatives au revenu de placement passif. Rappelons-nous qu’en juillet 2017, le gouvernement a décidé de réviser trois éléments de l’impôt des petites entreprises qui étaient une source de préoccupation. Le premier élément était la répartition du revenu de dividendes entre les membres d’une famille. Le deuxième était la conversion du revenu au moyen des opérations de dépouillement des surplus en gains en capital qui bénéficient d’un traitement fiscal avantageux. Puis, le troisième était la conservation du revenu de placement passif dans la société.

Le premier changement auquel nous avons fait face en décembre 2017 est la décision d’imposer des restrictions relatives au fractionnement du revenu de dividendes, ce qui signifie essentiellement que des dividendes ne peuvent plus être versés au conjoint et aux enfants sauf dans certains cas précis et à condition que ces derniers participent activement aux activités de l’entreprise. Dans le deuxième cas, il s’agit de la conversion du revenu en gains en capital. Ce changement a été complètement abandonné à l’automne, donc nous n’en parlerons pas. Cependant, le troisième changement est, à notre avis, celui qui a fait l’objet de la plus grande annonce dans le budget 2018.

La règle initiale prévoyait que si vous aviez plus de 50 000 $ de revenu de placement passif dans une société privée, vous pouviez être assujetti à un taux d’imposition combiné total de plus de 70 %. Ce taux évidemment très dissuasif a fait l’objet d’innombrables consultations, discussions et présentations sur ce sujet. Dans le budget 2018, le gouvernement a fait volte-face et a annoncé une nouvelle approche complètement différente.

En vertu des nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019, une société privée dont le revenu de placement passif dépasse 50 000 $, verra son plafond des affaires accordé aux petites entreprises réduit. En réalité, le plafond des affaires représente le taux d’imposition préférentiel applicable à la première tranche de 500 000 $ de revenu d’une entreprise exploitée activement. Et il s’agit là d’un taux d’imposition très faible applicable aux petites entreprises, mais chaque dollar de revenu qui dépasse le seuil de 50 000 $ entraînera une réduction de 5 $ du plafond des affaires pour les petites entreprises. Par exemple, si votre revenu de placement passif est de 50 000 $, vous ne constaterez aucun changement. Pour chaque dollar excédentaire, vous devez réduire de 500 000 $ le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises de 5 $. Donc, en réalité, si votre revenu passif passe de 50 à 150 k$, soit 150 000 $, et que vous retranchez les premiers 50 k$, vous obtiendrez 100 000 $ à 5 $ de réduction, ce qui correspond au plafond de 500 000 $. Ainsi, dès que le revenu passif d’une société est supérieur à 150 000 $, cette dernière n’aura pas droit au taux d’imposition accordé aux petites entreprises. En d’autres mots, cela veut dire simplement que tous les fonds et les bénéfices non répartis continueront à générer des revenus de placement. Il n’y a aucun changement à tout ça. Mais une fois que le revenu de placement de la société aura atteint un certain montant de plus de 50 000 $, cela signifie que pour cette année-là, elle ne sera pas admissible au taux d’imposition accordé aux petites entreprises sur son revenu total. Ce montant sera réduit. Ainsi, la société sera assujettie au taux général d’imposition du revenu des sociétés.

En fin de compte, les charges fiscales n’augmenteront pas énormément si l’intégration est complète. Il est possible que le taux d’imposition augmente légèrement si l’intégration est entièrement prise en compte et que les dividendes sont versés. Dans ce cas, les avantages considérables liés au report fiscal seront toutefois perdus, ce qui est le véritable objectif de ces mesures. En d’autres mots, à l’heure actuelle, les avantages liés au report d’impôt représentent environ 40 % du revenu d’une entreprise active. Si la société n’y est plus admissible en raison d’une diminution du plafond des affaires des petites entreprises, le report d’impôt chute, pour atteindre seulement 25 %. Encore une fois, les conséquences ne sont pas dramatiques. Il est encore avantageux de générer des revenus de placement dans une société. Mais ils ont pensé à une solution judicieuse qui fait en sorte que les mesures produiront les mêmes effets sans la complexité administrative qui aurait été nécessaire pour tenter de retracer les placements avant et après l’instauration du nouveau régime. »