Transcription : Planification fiscale pour les SPCC concernant le revenu passif

Durée : 5:09

Jamie Golombek

Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale

Planification financière et conseils CIBC

GFX

L’année 2018 a été une année de changement incroyable pour les propriétaires d’entreprise au Canada en ce qui concerne l’imposition. Nous avons assisté à deux changements de politique importants de la part du gouvernement. Le premier changement a été les restrictions sur la répartition du revenu au moyen de dividendes versés aux membres de votre famille travaillant dans l’entreprise. Et le deuxième a été les restrictions sur ce que nous appelons les règles relatives au revenu passif. J’aimerais vous parler aujourd’hui quelques minutes des stratégies que nous pouvons utiliser pour essayer d’atténuer la perte de la déduction accordée aux petites entreprises en ce qui a trait au revenu de placement passif.

GFX

Contexte

Lorsqu’une société gagne de l’argent, elle paie l’impôt des sociétés sur le revenu gagné, et sur la première tranche de 500 000 $ par année de ce que nous appelons revenu tiré d'une entreprise exploitée activement, elle est assujettie à un faible taux d’imposition, disons de 12 %. Le restant du revenu est alors disponible pour être versé aux actionnaires sous forme de dividende. Comparez cette situation à celle d’un employé salarié qui reçoit un revenu. Cet employé salarié est imposé sur ce revenu dans l’année où il a été gagné, et les taux d’imposition au Canada varient selon les provinces, mais peuvent atteindre 54 %. En fait, les taux d’imposition au Canada vont de 35 % à 40 % de la valeur de ce report d’impôt. Le gouvernement n’aimait pas cette approche et a souhaité l’éliminer. Alors pour décourager les entreprises canadiennes de conserver l’excédent des bénéfices non distribués qu’elles n’utilisent pas pour réinvestir directement dans l’entreprise, il y aura à partir de 2018 une nouvelle règle qui entrera en vigueur en 2019 et qui limitera l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises en fonction du revenu passif gagné l’année précédente.

Lorsque l’on pense au revenu passif, on pense aux intérêts, aux dividendes et aux gains en capital. Cette nouvelle règle aura une incidence sur tous les propriétaires d’entreprise qui détiennent un portefeuille de titres ou des biens locatifs au sein de leur entreprise. Ainsi, si votre revenu passif s’élève au plus à 50 000 $, vous être assujetti au taux des petites entreprises. Toutefois, si ce revenu si situe entre 50 000 $ et 150 000 $, vous êtes en fait soumis à un barème dégressif, comme vous pouvez le voir dans le tableau. Voici cinq stratégies que vous pouvez considérer pour réduire votre revenu passif cette année afin de ne pas perdre la déduction accordée aux petites entreprises l’année prochaine.

GFX

Conseil no 1

Retraits pour faire en sorte de cotiser à un REER ou à un CELI

La première chose que nous devons mentionner est que tous les propriétaires d’entreprise devraient penser à maximiser leurs cotisations au REER. Se verser un montant suffisant en salaire ou en prime chaque année pour cotiser le montant maximum au REER. Sortir cet argent de l’entreprise, générant une déduction au titre du REER. De même, retirer suffisamment d’argent de l’entreprise pour cotiser à un CELI. Après tout, quand les revenus de placement sont réinvestis dans l’entreprise, vous êtes assujetti à un taux d’imposition très élevé sur le revenu passif. Lorsque le revenu est gagné au sein d’un REER ou d’un CELI, le taux d’imposition est de zéro.

GFX

Conseil no 2

Retraits à l’abri de l’impôt

La deuxième idée est de considérer l’entreprise et de déterminer si des retraits libres d’impôt peuvent être effectués. Nous pensons par exemple à des prêts aux actionnaires. Si vous avez prêté de l’argent à votre entreprise, pourquoi ne pas récupérer l’argent en franchise d’impôt. Réduire les liquidités laissées au sein de l’entreprise qui risqueraient sinon de générer du revenu de placement passif. S’il y a un solde dans le compte de dividende en capital, versez-le sous forme de dividende en capital libre d’impôt afin de réduire encore les bénéfices non distribués accumulés dans l’entreprise qui risqueraient sinon d’être inclus dans le revenu passif.

GFX

Conseil no 3

Stratégies de placement

Peut-être souhaitez-vous passer à un portefeuille de titres qui génère surtout des gains en capital. Tout d’abord, des gains en capital ne sont pas réalisés chaque année. Et ensuite, les gains en capital sont seulement imposables à 50 %, ce qui signifie qu’il faudrait en fait avoir 100 000 $ de gains réalisés pour obtenir 50 000 $ de revenu de placement passif. Alors, évaluez le portefeuille et voyez ce que vous pouvez faire pour réduire au minimum le montant du revenu de placement passif annuel.

GFX

Conseil no 4

 

Régimes de retraite individuels

Considérez ce qui s’appelle un régime de retraite individuel qui est en fait un régime à prestations déterminées que le propriétaire de l’entreprise souscrit pour lui-même ou son conjoint, et qui lui permet de verser des montants déductibles d’impôt de l’entreprise dans son régime. Vous retirez en fait de l’argent de l’entreprise et c’est pourquoi cet argent ne génère pas de revenu pour l’entreprise qui pourrait être inclus dans le revenu de placement passif de 50 000 $.

GFX

Conseil no 5

Assurance vie

La dernière idée est de s’intéresser à l’utilisation de polices d’assurance vie permanente, universelle ou entière souscrite par la société. Si l’entreprise prend les fonds excédentaires dont elle n’a pas besoin pour l’entreprise ou les retraites, elle peut les utiliser pour les placer dans une police d’assurance vie permanente. La totalité du revenu de placement est à l’abri dans la police. Il ne fait plus partie du revenu passif de l’entreprise. Et au moment du décès, la totalité de la prestation de décès peut être versée aux actionnaires sous la forme d’une prestation non imposable par l’entremise du compte de dividende en capital. Ces cinq stratégies et d’autres sont présentées dans notre dernier bulletin concernant la planification du revenu passif pour les sociétés fermées.

Site Web de la Banque Canadienne Impériale de Commerce - © Banque CIBC.