Mise à jour sur le budget de 2017 et conseils fiscaux pour les investisseurs avec Jamie Golombek

Mars 29, 2017

[Une introduction au point sur le budget de 2017 et conseils fiscaux pour les investisseurs de Jamie Golombek ]

Bonjour à tous et merci de vous joindre à nous aujourd’hui. Au nom de Pro-Investisseurs CIBC, je tiens à vous souhaiter à tous la bienvenue à ce séminaire Web avec Jamie Golombek. Je m’appelle Dimple et je serai votre hôte pour cet événement.

[AVERTISSEMENT]

Maintenant, j’aimerais vous communiquer quelques renseignements utiles avant que nous commencions. Services Investisseurs CIBC inc. ne formule aucun conseil ni aucune recommandation en matière de placement ou de fiscalité; par conséquent tous les renseignements que nous partageons avec vous aujourd’hui ne visent qu’à vous informer. De plus, nous enregistrons la session d’aujourd’hui, et vous y aurez accès sur notre site Web. Vous trouverez le lien donnant accès à cet enregistrement sur notre page d’accueil. 

[CONTRÔLES Contrôle plein écran Fenêtre Q & R]

Si vous souhaitez voir cette diffusion en mode plein écran, il vous suffit de cliquer sur les flèches affichées dans le coin supérieur droit de votre écran. Si vous avez des questions au cours de la présentation, veuillez en prendre note et vous aurez l’occasion de les soumettre à la fin de la présentation.

[ORATEUR Jamie Golombek, directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale chez Gestion privée de patrimoine CIBC]

Nous allons aujourd’hui discuter des mesures prévues dans le budget fédéral de 2017 qui auront une incidence sur les investisseurs de même que de conseils de planification fiscale pouvant permettre aux investisseurs de maximiser leur revenu de placement après impôt dans le contexte économique actuel. Nous sommes si enthousiastes et fiers que Jamie Golombek soit notre présentateur cet après-midi. Jamie est fréquemment cité dans les médias nationaux à titre d’expert en fiscalité. Il rédige une chronique hebdomadaire intitulée Tax Expert pour le National Post et a été interviewé à diverses émissions (BNN, CTV News, The National), en plus d’être périodiquement invité à titre de spécialiste en finances personnelles à l’émission Marilyn Denis Show. C’est donc avec un immense plaisir que je vous invite à vous joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à Jamie Golombek. Merci beaucoup. Et merci à tout le monde de vous joindre à nous.

[ORDRE DU JOUR DE PRÉSENTATION]

Je projette de parler pendant environ 40 minutes, 45 au maximum, et d’analyser divers sujets concernant spécifiquement non seulement le budget, mais aussi la période de la planification fiscale en général. Mon programme est donc très simple. Je veux en fait vous communiquer certaines astuces fiscales, et vous faire part de certaines réalités nouvelles ou abrogées à la suite du budget. J’aimerais me pencher sur le fractionnement du revenu, en particulier la façon dont nous pouvons fractionner le revenu familial, y compris le revenu de placement avec des membres de la famille. Nous parlerons aussi de l’éternelle question que nous nous faisons tous poser : Faut-il souscrire à des REER ou à des CELI ou rembourser sa dette? Nous verrons brièvement comment payer des études postsecondaires au moyen de REEE, une façon très efficace d’obtenir un taux de rendement garanti de 20 % sur votre cotisation annuelle. Nous nous pencherons également sur certaines stratégies de dons pour les investisseurs, en particulier pour maximiser l’incidence fiscale des dons. Finalement, puisque c’est la période des impôts, je prendrai quelques minutes pour vous indiquer comment réduire vos retenues fiscales à la source plutôt que d’obtenir un gros remboursement annuel, ce qui vous permettra de faire fructifier cet argent out au long de l’année. Nous allons donc commencer. Je le répète : si vous avez une question, n’hésitez pas à nous la poser, et nous répondrons aux questions vers la fin de la session.

[Une introduction au point sur le budget de 2017 et conseils fiscaux pour les investisseurs]

Alors, qu’est-ce qui est nouveau et qu’est-ce qui a été aboli pour la période des impôts cette année? Commençons par le budget. Honnêtement, il n’y a pas beaucoup à dire à ce sujet. Nous allons consacrer quelques minutes à cette question, mais précisons tout de suite qu’il n’y a pas de grand changement de politique. La politique fiscale demeure centrée en grande partie sur la classe moyenne, et ce gouvernement cherche toujours des façons d’accroître la charge fiscale des Canadiens bien nantis. Demandons-nous alors : qui est cette classe moyenne dont on parle constamment? Nous avons en effet été témoins de réductions d’impôt l’an dernier pour les tranches d’imposition intermédiaires, ce qui touche la classe moyenne. Toutefois, pour pousser un peu plus loin, nous avons effectué des analyses en tenant compte de tous les Canadiens qui avaient produit des déclarations de revenus. Les données les plus récentes concernent la période des impôts de 2014. Nous avons donc analysé toutes ces déclarations de revenus. Environ 35 millions de personnes vivent au Canada, dont environ 26 millions ont produit une déclaration. Cela ne signifie pas que les quelque 9 millions qui restent ne l’ont pas fait. Il s’agit probablement simplement d’enfants qui n’étaient pas tenus de le faire. Donc sur 26 millions de personnes, environ les deux tiers, soit 68 %, avaient gagné un revenu de moins de 45 000 $ par année. Ces personnes n’ont donc aucunement bénéficié des réductions de l’impôt sur le revenu moyen. Cette réduction a en fait touché environ 8 millions de personnes. Autrement dit, 31 % des personnes ayant produit une déclaration ont gagné un revenu de 45 000 $ ou plus. Si l’on considère la tranche de 1 % visée spécifiquement par diverses mesures fiscales, dont le nouveau taux d’imposition supérieur, ces personnes gagnent au Canada un revenu d’environ 250 000 $ et plus. C’est donc la tranche de 1 % supérieure. Il s’agit d’environ 253 000 personnes. Il faut donc se demander jusqu’à quel niveau peut-on aller pour cibler les Canadiens bien nantis? Si vous avez suivi un cours d’économie à l’université, vous vous souviendrez peut-être de la courbe de Laffer, qui porte sur le point du revenu gouvernemental maximum. Des économistes supposent que si le taux d’imposition est de 0 %, les recettes fiscales sont nulles, ce qui se produit aussi s’il est de 100 %, puisque personne ne voudra travailler pour payer uniquement de l’impôt. Le taux d’imposition auquel le gouvernement maximise ses recettes fiscales se situe donc entre 0 % et 100 %. Le débat fait donc rage quant au taux optimum. Est-il de 50 %? Est-il supérieur à 50 %? Manifestement, le gouvernement est d’avis qu’il se situe à environ 50 % ou plus. De nombreux économistes croient qu’à partir de 50 %, on décourage véritablement le travail. Les gens travaillent moins et, finalement, le gouvernement perçoit moins. De plus, les contribuables commencent à engager des fiscalistes, des comptables, des avocats, des planificateurs financiers, etc., afin de réduire leurs impôts lorsque les taux d’imposition deviennent trop lourds et trop chers. Nous verrons bien, mais il reste que, si l’on considère les tranches d’imposition fédérales, le dernier budget n’a entraîné aucune modification. Nous avons donc en 2017 cinq paliers d’imposition qui ont été indexés à l’inflation. Vous constatez que pour la première fourchette, soit jusqu’à environ 45 000 $, le taux applicable s’établit à 15 %. Passons maintenant à la réduction du taux d’impôt sur le revenu moyen situé entre 45 000 $ et 92 000 $, qui passe à 20,5 %, baisse par rapport au taux précédent de 22 %. Les fourchettes suivantes ont des taux de 26 % et de 29 %, puis nous avons un nouveau palier d’imposition visant les contribuables à haut revenu qui gagnent plus de 200 000 $. Une fois l’inflation appliquée, la fourchette correspond aux revenus de plus de 202 800 $ pour 2017. Le taux de cette dernière fourchette est de 33 %. Lorsqu’on ajoute les taux d’imposition des provinces, selon votre province de résidence, vous constaterez, dans la colonne de gauche, que le taux le plus élevé s’appliquant au revenu ordinaire dépasse 50 % dans sept des dix provinces. En Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, on parle de presque 54 %. Et, je le répète, lorsqu’on dépasse 50 %, il faut se demander si c’est la bonne chose à faire sur le plan économique. C’est encore plus vrai si l’on considère la situation actuelle aux États-Unis, où le président Trump propose une réforme fiscale qui plafonnerait le taux supérieur fédéral à 33 %. Dans certains États américains, par exemple, en Floride, il n’y a aucun impôt des particuliers à payer à l’État. Imaginons donc qu’un médecin ontarien qui paie de l’impôt à 53,5 % se fasse offrir un poste à Miami et puisse déménager aux États-Unis en tant que professionnel mobile. Il sera alors assujetti à un taux d’impôt de 33 %. Voilà donc certains des problèmes auxquels le gouvernement doit, selon moi, s’arrêter. Les gains en capital n’ont pas été touchés. Ils sont imposés à la moitié de votre taux marginal. Si vous touchez des dividendes admissibles sur vos actions à dividendes canadiennes ou indirectement par l’entremise de fonds communs de placement ou de vos virements électroniques, ces revenus sont imposés selon un taux privilégié. Vous touchez des dividendes non admissibles si vous tirez du revenu d’une société privée assujettie à un faible taux des entreprises. Les dividendes sont alors assujettis à un taux légèrement plus élevé pour tenir compte du fait que le revenu a déjà été assujetti à l’impôt entre les mains de la société. 

[Qu’est-ce qu’il manque dans le budget?]

Alors, qu’est-ce qu’il manque dans le budget? Comme vous le savez, selon la rumeur qui circulait, le taux d’inclusion des gains en capital aurait pu passer à 66 % et deux tiers ou encore à 75 %. Un professeur de l’université de la Colombie-Britannique avait même laissé entendre qu’il allait peut-être atteindre 80 %. Il est en fait demeuré à 50 %. Par conséquent, tout gain en capital est imposable à 50 %. Par ailleurs, vous pourriez avoir exécuté certaines opérations de planification avant le budget. Dans ce cas, vous pourriez choisir d’effectuer ces opérations au coût plutôt que de comptabiliser un gain parce que le taux d’inclusion n’a pas augmenté. La déduction pour options d’achat d’actions demeure à 50 %. Ce pourcentage est étroitement lié au taux d’inclusion des gains en capital sur les options d’achat d’actions des employés. La plateforme électorale libérale devait prévoir un plafond annuel de 100 000 $ à l’exercice des options d’achat d’actions par les employés. Ce plafond n’a toujours pas été adopté. Il n’y a aucune modification au taux d’imposition des dividendes. Selon la rumeur, le crédit d’impôt pour dividendes devait aussi changer. Il n’y a encore eu aucun changement important à la fiscalité des sociétés privées, y compris les sociétés par actions professionnelles. Mais ça s’en vient, et je reviendrai sur ce sujet un peu plus tard.

[Les crédits d'impôt pour les boutiques]

Il semble donc que le budget demeure centré sur les crédits d’impôt à la pièce. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit tout un ensemble de dépenses fiscales. Ces dépenses sont complexes. Leur administration est difficile et coûteuse. Et on est en droit de se demander si elles donnent effectivement des résultats. Par exemple, si vous donnez de l’argent aux contribuables pour qu’ils inscrivent leurs enfants à des activités physiques, leurs enfants sont-ils réellement plus en forme? Autrement dit, encourage-t-on un comportement qui existerait de toute façon ou fait-on effectivement la promotion d’un nouveau comportement?

[La condition physique des enfants et les activités artistiques des enfants]

Nous avons vu l’an dernier que le montant pour la condition physique des enfants et le montant pour les activités artistiques des enfants ont été éliminés dans le budget fédéral de 2016. Ces montants n’existent plus en 2017. De plus, l’an dernier, nous avons vu l’élimination du montant relatif aux études et du montant relatif aux manuels. Le montant pour frais de scolarité existe toujours, mais les montants relatifs aux études et aux manuels ont été abolis pour 2017. Pour ce qui est des frais de scolarité, le budget de 2017 prévoit un crédit de 15 % non remboursable. Ce crédit peut être reporté indéfiniment. Il est possible de transférer 5 000 $ à un parent ou à un grand-parent, et les cours admissibles comprennent maintenant les cours de compétences professionnelles suivis au sein d’un établissement de niveau postsecondaire. Par exemple, un cours d’alphabétisation ou de numératie qui permettrait finalement d’améliorer les compétences pour un emploi seront maintenant admissibles au crédit pour frais de scolarité.

[Le crédit pour le transport]

Le crédit pour le transport en commun est aussi passé à la moulinette en date du 1er juillet 2017. Les fonds affectés à ce crédit serviront maintenant à améliorer le transport en commun. En d’autres termes, le financement qui s’appuyait sur le régime fiscal a donné lieu à une complexité administrative bizarre pour l’obtention du crédit. J’ai écrit il y a quelques mois au sujet d’une personne qui avait essayé de se prévaloir du crédit pour transport en commun pour l’utilisation d’une carte PRESTO dans le Grand Toronto, carte qui n’était pas un laissez-passer mensuel. Il s’agissait effectivement d’une série de passages, et le contribuable avait dû prouver qu’il avait effectué le nombre approprié de trajets pour le nombre approprié de reçus. L’affaire s’est retrouvée devant les tribunaux. L’ARC lui refusait la déduction parce qu’il ne pouvait faire la preuve du nombre de ses trajets. Le juge a finalement été sympathique à sa cause, mais cette affaire illustre à quel point il est complexe d’administrer ce type de crédit. Finalement, incite-t-on vraiment ainsi des contribuables à utiliser davantage les transports en commun ou le feraient-ils de toute façon? Nous avons donc fait le tour de la question du crédit pour le transport en commun.

[Le crédit d'impôt pour le handicaps]

Pour ce qui est des personnes handicapées, nous disposons d’un crédit pour personnes handicapées d’une valeur approximative de 1 200 $ au fédéral, auquel s’ajoutent des économies qui varient selon les provinces. Vous devez présenter une déficience permanent qui devrait durer au moins 12 mois et être présente 90 % du temps. Selon les règles actuelles, un système complexe détermine qui peut remplir le certificat selon le type de handicap. Dans la plupart des cas, un médecin peut le faire en cas de cécité. Un optométriste peut bien entendu le faire. Pour la parole, un orthophoniste. Je ne vais pas passer à travers cette liste. Il faut essentiellement retenir que le gouvernement a en fait élargi la définition des personnes pouvant remplir le certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées à envoyer à l’ARC pour son approbation. Cette liste comprend les infirmières praticiennes, qui sont désormais reconnues pour avoir cette capacité et ces connaissances, ce qui aidera selon moi les contribuables à se prévaloir du crédit pour personnes handicapées. C’est important pour le crédit lui-même, évidemment, mais aussi pour promouvoir l’admissibilité à l’ouverture d’un régime enregistré d’épargne-invalidité. Les REEI se sont avérés un important moyen d’économiser pour les contribuables frappés d’un handicap, en raison des mesures généreuses accordées sous forme de subventions gouvernementales de 70 000 $ et d’obligations de 20 000 $, selon le revenu du bénéficiaire handicapé. Le gouvernement revoit aussi le crédit d’impôt aux aidants naturels. C’est un sujet complexe. Il existe actuellement trois crédits : le crédit pour personnes à charge ayant une déficience, un crédit pour aidants naturels et un crédit pour aidants familiaux. Ils semblent tous identiques à l’oreille. Pourtant, ils sont tous différents. Ils sont complexes, et je vous en épargne la description. Ils sont tous éliminés progressivement. Le gouvernement propose de les remplacer pour 2017 par un tout nouveau crédit qui diminue progressivement entre 16 000 $ et 23 000 $, le montant du crédit étant de 6 900 $ moins élevé pour les enfants mineurs. La production de la déclaration de revenus sera donc beaucoup plus simple pour l’année 2017. Nous n’avons pas encore tous les détails, mais restez à l’affût. Je crois que c’est un changement positif.

 [Le crédit pour frais médicaux]

Pour ce qui est du crédit pour frais médicaux, nous pouvons maintenant nous prévaloir d’un crédit non remboursable de 15 % pour frais médicaux une fois que nous avons dépensé au moins 3 % de notre revenu net, jusqu’à concurrence de 2 237 $. Pour 2017, le maximum sera de 2 268 $. Par ailleurs, si un contribuable prend des médicaments contre l’infertilité, ceux-ci sont déductibles pourvu que le contribuable ait reçu le diagnostic d’un médecin certifiant son infertilité. Le gouvernement change ces modalités, et les contribuables peuvent maintenant inclure les coûts de tout traitement, comme la fécondation in vitro, qui sont engagés pour l’aide à la conception, même si l’infertilité n’a pas été attestée médicalement. On peut donc penser, en particulier, aux couples de même sexe et aux personnes seules qui voudraient concevoir un enfant sans nécessairement présenter un problème de fertilité, mais qui ne peuvent évidemment pas concevoir un enfant autrement. Je crois que ce changement est aussi positif pour ces personnes.

[Des autres crédits pour 2017]

Pour ce qui est de certains autres crédits pour 2017, tout le monde bénéficie du montant personnel de base. Il a été indexé à l’inflation. Il atteint maintenant 11 635 $. Toutes ces déductions sont multipliées par 15 % au niveau fédéral. Effectivement, la première tranche de revenu de 11 635 $ est libre d’impôt pour tous les Canadiens. Si vous avez un conjoint, vous bénéficiez d’une autre déduction de 11 635 $, réduite, à raison d’un dollar pour un dollar, du revenu de votre conjoint. Si vous avez plus de 65 ans, vous bénéficiez d’un montant pour l’âge de 7 000 $. Si vous avez un revenu de pension, il s’agit d’un montant de pension de 2 000 $. Encore une fois, tous ces montants supposent un crédit fédéral non remboursable de 15 % et des crédits provinciaux peuvent s’ajouter selon votre lieu de résidence. À mon avis, il y aura certainement d’autres changements à venir au régime de crédits d’impôt. Le gouvernement a annoncé qu’il examinait les dépenses fiscales fédérales, mais que cet examen ne serait pas terminé à temps pour le budget. Je m’attends donc à d’autres annonces à venir au sujet d’autres éliminations ou améliorations de ces crédits d’impôt à la pièce au cours des prochains mois.

[Les Bonds d'épargnes canadiens]

Pour ce qui est des Obligations d’épargne du Canada, vous avez peut-être pris connaissance de ce qui suit dans les documents du budget. Elles ont été créées initialement en 1946, peu après la guerre. Elles ont atteint un sommet au milieu des années 80 comme en témoigne le volume des ventes dans le diagramme. Malheureusement, elles suscitent aujourd’hui beaucoup moins d’intérêt. Elles représentent maintenant moins de 1 % de la dette fédérale sur les marchés, soit un peu moins de 5 milliards de dollars. En fait, elles ne sont plus une source de fonds rentable. Par conséquent, dans son budget, le gouvernement a annoncé la fin des Obligations d’épargne en 2017. Il y a de nombreux moyens de placer de l’argent de manière sécuritaire. Il y a les CPG. Il y a les fonds du marché monétaire. Il y a les obligations d’État. Vous avez accès à un éventail de solutions. Toutefois, après cette année, les Obligations d’épargne du Canada n’en feront plus partie. Maintenant, les sociétés privées et les professionnels constitués en société par actions seront peut-être touchés par des changements de la fiscalité des sociétés privées. Dans sa plate-forme électorale de 2015, le gouvernement a indiqué qu’il voulait s’assurer que l’état de société privée sous contrôle canadien (SPCC) ne serve pas à réduire les obligations fiscales des particuliers à revenu élevé plutôt qu’à effectivement soutenir les petites entreprises. Il a alors cité une étude portant sur les professionnels et le fractionnement du revenu pour affirmer que l’État se prive de recettes d’environ un demi-milliard de dollars par année au profit de contribuables à revenu élevé, comme les médecins, les comptables et les avocats, qui ont recours aux SPCC pour fractionner leurs revenus. Il n’y a donc pas encore eu de changement dans le budget. Toutefois, le gouvernement a déclaré s’intéresser à trois aspects qui le préoccupent. Premièrement, la détention d’un portefeuille de placement passif à l’intérieur d’une société privée et les avantages financiers qui peuvent en découler. Deuxièmement, le saupoudrage de revenus de manière que du revenu puisse être versé à des membres de la famille à revenu plus faible. Troisièmement, la conversion des bénéfices non répartis ordinaires d’une société en gains en capital assujettis à des taux d’imposition moindres. Un document exposant ces changements est censé être publié plus tard cette année, et certains changements sont à prévoir. Où le gouvernement veut-il en venir exactement? 

[Des abus percus..]

Accordez-moi quelques minutes pour vous présenter un exemple théorique qui illustre certaines situations perçues par le gouvernement comme des abus de ces sociétés privées, notamment des sociétés en exploitation qui génèrent un revenu actif ainsi que des sociétés de professionnels, notamment des médecins, des dentistes et divers autres professionnels autorisés à exercer leurs activités par l’entreprise d’une société par actions. L’argument du gouvernement s’appuie sur la théorie de l’intégration selon laquelle un revenu de 100 000 $ devrait toujours entraîner les mêmes conséquences fiscales, peu importe s’il est gagné par l’entremise d’une société par actions ou directement par le particulier.

[Intégration théorétique…]

Faisons donc la comparaison. Une petite entreprise gagnant un revenu de 100 000 $, si l’on suppose qu’elle est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, sera assujettie à un taux d’imposition faible fédéral et provincial d’environ 14,5 %. Il lui restera donc 85 500 $ après impôts. Pour sortir cet argent de la société en franchise d’impôt, un dividende de 85 500 $ est versé à son actionnaire. Un impôt d’environ 35 000 $ étant prélevé sur ce dividende, il reste à la fin 50 500 $. Quel serait le résultat si la même somme de 100 000 $ était soit gagnée sous forme d’un salaire par un particulier sans le recours à une société, soit gagnée à l’intérieur de la société, mais versée sous forme d’une prime à la fin de l’année? Un revenu de 100 000 $ serait alors assujetti au taux marginal supérieur, disons de 50 %, ou 49,5 , et il nous resterait 50,5. Autrement dit, 50 500 $. Comme vous pouvez le constater, après impôts, le particulier se trouverait dans la même situation selon la théorie de l’intégration. Pour cet exemple, nous avons utilisé les taux marginaux supérieurs. Nous pourrions le refaire en utilisant n’importe quel taux. Nous pourrions aussi utiliser des taux plus faibles. Le même principe s’appliquerait. Selon le principe de l’intégration, la situation devrait être la même, peu importe si le revenu est imposé entre les mains d’une société privée et versé sous forme de dividendes ou s’il est imposé entre les mains du contribuable sans le recours à une société. C’est ce que nous voyons ici. Ce constat est valable maintenant pour toutes les provinces canadiennes. Nous avons un écart d’intégration de moins de 1 %. L’intégration est donc pour ainsi dire parfaite au Canada. Il n’y a pas d’avantage sur le plan fiscal. Toutefois, il y a un avantage de report fiscal considérable pour le propriétaire d’entreprise ou le professionnel exploitant une société qui n’a pas besoin actuellement de tout l’argent qu’il gagne. Il peut alors laisser cet argent dans la société, payer le taux des petites entreprises de seulement 14,5 % et reporter, dans cet exemple, 35 % de l’impôt indéfiniment jusqu’au versement de dividendes. C’est ce qui préoccupe, selon moi, le gouvernement : cet avantage de report fiscal, qui peut atteindre 40 % dans certaines provinces. Il se chiffre à 39 % en Ontario. À mon avis, c’est un premier sujet de préoccupation.

[Le fractionnement du revenu : Les gains capitaux]

La deuxième préoccupation concerne le fractionnement du revenu. Dans l’exemple typique, une société est détenue par plusieurs actionnaires. On a souvent recours à une fiducie familiale. Le revenu peut être fractionné de deux façons. On peut notamment verser des dividendes de la société à la fiducie familiale, puis finalement au conjoint et aux enfants qui sont assujettis à des taux d’impôt moindres. Je vous rappelle que ce stratagème ne fonctionne pas avec des enfants de moins de 18 ans en raison de l’impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs. Toutefois, lorsque les enfants ont atteint 18 ans, ce mode de fractionnement du revenu est efficace. Même chose pour les gains en capital. Supposons que vous vendiez les actions de la société. Le gain en capital est réalisé par la fiducie, attribué aux membres de la famille, et voilà : quatre personnes ont pu se fractionner les gains en capital qui sont assujettis à l’impôt à seulement 50 %. C’est encore mieux si la société peut bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital de 836 000 $ par personne. Supposons que vous ayez un conjoint et deux enfants. À vous quatre, vous bénéficiez d’une exonération correspondant au quadruple de 835 000 $, soit des gains en capital de près de 3 500 000 $ en franchise d’impôt. C’est donc un autre aspect qui préoccupe le gouvernement. Il faut s’attendre à la publication d’un document, probablement cet été. La population sera appelée à commenter, et je m’attends à ce que des changements soient annoncés à l’automne. C’est un sujet à suivre. Nous n’avons pas encore vu la fin de la réforme de l’impôt des sociétés privées.

[L’exemption pour résidence principale]

Un autre changement que vous constaterez pour la première fois dans votre déclaration de revenus de 2016 concerne l’exemption pour résidence principale. Je crois que nous savons tous qu’au Canada, le gain en capital réalisé à la vente de la résidence principale est exonéré d’impôt. Toutefois, vous ne pouvez avoir qu’une seule résidence principale par famille depuis 1981. Ainsi, si vous avez une maison en ville et une résidence secondaire, vous devez choisir au moment de la vente laquelle désigner résidence principale pendant les années où vous en avez été propriétaire. 

[Les anciennes règles]

Selon les anciennes règles, si votre gain était entièrement admissible à l’exemption, il n’était pas nécessaire de le déclarer, ce que je trouvais surprenant. Le gain le plus important dans la vie de la plupart des gens ne devait pas être déclaré. Le gouvernement a décidé de changer les règles. Ces changements ont en grande partie visé les acheteurs étrangers à qui on ne voulait pas accorder l’exemption de résidence. Toutefois, parmi les règles annoncées en octobre 2016, soit il y a quelques mois seulement, il y en avait une qui est entrée en vigueur immédiatement et selon laquelle, si vous avez vendu votre résidence principale en 2016 ou par la suite, y compris aujourd’hui, vous devez inscrire cette vente dans votre déclaration. Sinon, vous n’aurez pas droit à l’exemption. En cas de retard, vous devrez payer une pénalité de 100 $ par mois jusqu’à un maximum de 8 000 $.

[Un nouveau formulaire]

Il y a donc un nouveau formulaire. Il s’agit en fait d’un ajout à dans l’annexe 3 où consigner tous les détails de la vente de votre résidence principale. Vous devez inscrire le nom de la rue, l’adresse, l’année de l’achat et le produit de la vente. L’ARC peut maintenant identifier plus facilement toute aliénation à auditer. Nous avons, par exemple, parlé du phénomène de « flips » immobiliers (ou reventes précipitées). Des personnes achètent une maison, y installent leur famille, puis commencent à la rénover. Elles rénovent une pièce, puis une autre. Elles travaillent à temps plein à la rénovation de leur maison. Une année plus tard, elles la revendent. Elles font un profit. Elles se prévalent de l’exemption pour résidence principale parce qu’après tout, elles l’habitaient. C’était leur résidence principale. Toutefois, elles déménagent, et le cycle recommence. Elles achètent une maison. Elles la rénovent. Et elles recommencent année après année. Une affaire récente a démontré qu’il s’agit là de revente précipitée de propriétés. Ces activités ne sont pas admissibles à l’exemption pour résidence principale. Elles ne donnent même pas droit au traitement prévu pour les gains en capital. Ce serait du revenu d’entreprise pleinement imposable. L’ARC peut maintenant suivre la fréquence de l’utilisation de cette exemption. De plus, une limite s’applique à l’étendue du terrain admissible à l’exemption pour résidence principale, sous réserve de certaines exceptions que nous ne verrons pas aujourd’hui. La règle du demi-hectare. Le gouvernement pourra maintenant déterminer d’après l’adresse si le terrain est trop étendu; dans ce cas, le gain en capital sera peut-être calculé au prorata et exempté seulement en partie. Nous avons fait le tour des modifications touchant la période des impôts de 2016 et le budget. 

Voyons maintenant quelques idées générales de planification fiscale. 

[Le fractionnement du revenu familial]

Commençons par le fractionnement du revenu. Nous avons rédigé un rapport que vous trouverez en ligne sous le titre de The Great Divide. Nous exposons dans ce rapport diverses stratégies de fractionnement du revenu pouvant servir à réduire les impôts de votre famille. 

[The Great Divide : Moyens Communs de fractionner les revenus]

La rédaction de ce rapport a été motivé par l’élimination de la baisse d’impôts pour les familles. Comme vous le savez, dès votre déclaration de revenus de 2016, cette baisse n’existe plus. Nous avions accès à un fractionnement du revenu familial. Ainsi, si vous aviez des enfants de moins de 18 ans, vous pouviez transférer 50 000 $ du revenu du conjoint gagnant le revenu le plus élevé à l’autre conjoint et ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt fédéral pouvant atteindre 2 000 $. Ce fractionnement n’est plus possible en 2016, mais d’autres formes de fractionnement du revenu le sont toujours. Par exemple, pour le fractionnement du revenu de pension, le conjoint au revenu le plus élevé peut payer les charges, contracter des prêts à taux prescrit, etc.

[La réduction de la taxe familiale éliminée]

Prenons un instant pour examiner chacune de ces trois premières idées. Vous pourrez ensuite individuellement faire la lecture des autres. 

[Le fractionnement du revenu de pension]

Donc, le fractionnement du revenu de pension n’a pas du tout été touché. C’est un choix conjoint. Il nécessite le formulaire T1032. C’est compris dans les progiciels. Votre comptable devrait s’en charger pour vous. Vous pouvez transférer jusqu’à 50 % de votre revenu de pension à un conjoint à revenu moindre. Surtout, vous pourriez réaliser des économies pouvant équivaloir jusqu’à 15 % de votre revenu de pension selon votre niveau de revenu. Vous pourriez doubler le crédit pour revenu de pension dont nous avons parlé plus tôt, soit le montant de 2 000 $. Si votre crédit en raison de l’âge est réduit parce que votre revenu est trop élevé, vous pourriez diminuer l’ampleur de cette réduction. De plus, dans des cas extrêmes, s’il y a récupération de votre SV, si vous transférez votre revenu de pension ou, dans le cas de FERR, vos retraits après 65 ans pour qu’ils soient imposés entre les mains de votre conjoint, vous pourriez effectivement préserver le montant intégral de votre SV.

[Le fractionnement du revenu de retraite-exemple Ontario 2016]

Prenons l’exemple de Barb et de Hal, respectivement âgés de 66 ans et de 64 ans. Barb touche une excellente pension de 100 000 $. Elle a par ailleurs droit au RPC et à la SV à raison de 20 000 $, ce qui porte son revenu à 120 000 $, tandis que Hal touche uniquement un revenu de placement de 10 000 $. Si nous pouvions fractionner 50 000 $ de revenu, à raison de la moitié à Barb et de l’autre moitié à Hal, il en résulterait, après ces calculs une économie d’impôt d’environ 4 400 $. Le crédit pour revenu de pension ne pourrait pas être utilisé par ce que Hal n’a pas encore 64 ans. Par contre, le crédit en raison de l’âge peut l’être, et la récupération de la SV serait entièrement préservée. Ce couple pourrait donc économiser près de 12 000 $. C’est donc une excellente occasion d’envisager le fractionnement du revenu de retraite. Il est important de se souvenir du type de revenu pouvant être fractionné. S’il s’agit d’un revenu de pension, chacun des contribuables obtiendrait un crédit dans cet exemple et il serait possible de fractionner le revenu de pension provenant d’un fonds enregistré de pension, peu importe l’âge. Il n’est pas nécessaire d’avoir 65 ans. Par contre, supposons qu’il s’agisse de versements d’un FERR ou de la transformation d’un REER en rente, et non d’un retrait dans un REER. Il faut alors convertir le REER en rente enregistrée. Il serait alors admissible, mais seulement à partir de 65 ans. Certaines personnes nous ont donc demandé s’il n’y a pas ici une certaine forme de discrimination en fonction de l’âge. Absolument. Il y a sans aucun doute discrimination en fonction de l’âge parce que si vous êtes membre d’un régime de retraite et prenez votre retraite de façon anticipée, vous pouvez fractionner votre revenu avant 65 ans. À l’opposé, si vous avez souscrit un REER, vous y contribuez, même si vous faites la conversion à un FERR à 62 ans, et vous n’aurez pas droit au fractionnement de la pension. 

[l'Institut des fonds d'investissement du Canada demande pour des changements aux règles de fractionnement du revenu de pension]

En fait, l’industrie a fait du lobbying, et l’Institut des fonds d’investissement du Canada a rédigé une lettre il y a quelques années pour demander au Comité permanent des finances de la Chambre des communes d’apporter des changements aux règles de fractionnement du revenu de pension afin de les rendre plus justes et équitables pour les cotisations enregistrées. Bien entendu, il faut parfois faire attention au moment de formuler de telles demandes.

[Québec propose une solution pour le fractionnement du revenu de retraite]

Il y a eu du lobbying, il y a quelques années, au Québec. Le Québec a répondu qu’aux fins de l’impôt du Québec, la loi allait être modifiée. En fait, l’avantage a été supprimé pour tout le monde jusqu’à 65 ans. Je crois donc qu’il faut faire son lobbying avec beaucoup de prudence puisqu’il y a un risque que le gouvernement prenne les mêmes décisions que le Québec aux fins de l’impôt québécois. Pour l’instant, nous sommes pris avec cette limite de 65 ans. Vous disposez d’une solution beaucoup plus simple de fractionnement du revenu si vous pouvez faire en sorte que le conjoint au revenu le plus élevé assume toutes les dépenses de la maison.

[Une personne à revenu élevé paie les dépenses du foyer]

Disons, par exemple, que vos dépenses s’élèvent à 60 000 $. Nous les avons divisées en montants égaux. Nous avons donc un conjoint à revenu élevé et un conjoint à revenu faible. Le premier gagne 70 000 $ après impôt et le deuxième, 30 000 $. Nous fractionnons les dépenses. À la fin, un solde de 40 000 $ est attribué au conjoint à revenu élevé. Le solde attribué à l’autre conjoint est nul. Et la famille dispose de 40 000 $ à investir. Si nous faisions plutôt en sorte que le conjoint à revenu élevé paie toutes les dépenses de la maison et laisse au conjoint à revenu faible la somme intégrale de 30 000 $ à investir. Le conjoint à revenu faible conserverait alors tout l’argent dans un compte de placement assujetti à un impôt plus faible puisqu’il se situe à un taux d’imposition plus faible que le conjoint à revenu élevé. C’est une façon très simple de conserver, sans même recourir au fractionnement, du capital entre les mains du conjoint à faible revenu sans s’inquiéter des règles d’attribution.

[Un prêt au taux d’intérêt prescrit]

Maintenant, quelles sont les règles d’attribution? Les règles d’attribution sont des règles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu et selon lesquelles si vous transférez de l’argent à votre conjoint, tous les revenus ou les gains vous sont de nouveau attribués. Lorsque vous transférez des fonds aux enfants, tout le revenu, mais non les gains, vous sont transférés. Une exception s’applique si, au lieu d’effectuer un transfert, vous accordez un prêt au taux d’intérêt prescrit. Le gouvernement vient de confirmer que le taux prescrit demeurera à 1 % jusqu’à la fin de juin. C’est le taux le plus faible de l’histoire du Canada et vous pouvez en fait figer ce taux pour la durée du prêt. Comment est-ce que ça fonctionne effectivement?

[Le fractionnement du revenu de retraite : Exemple d’un couple, Jack et Dianne]

Prenons l’exemple d’un couple, Jack et Dianne. Dianne gagne le revenu le plus élevé. Jack gagne le revenu le plus faible. Nous allons octroyer un prêt d’un demi-million de dollars. Pour les besoins de cet exemple, supposons un taux de rendement de 5 %. Pour faciliter les calculs, j’utilise ici le revenu d’intérêts. Nous ne pouvons trouver actuellement aucun placement procurant un rendement de 5 %. Toutefois, en général, un portefeuille équilibré se composerait de dividendes de sociétés canadiennes, de titres à revenu étrangers, de gains en capital matérialisés et non matérialisés et peut-être d’une majoration des taux d’intérêt de 1 % ou de 2 %. Nous croyons qu’à long terme, vous obtiendriez en moyenne un taux de rendement de 5 %. Pour les besoins d’aujourd’hui et pour simplifier les calculs, nous supposons qu’il s’agit d’un revenu d’intérêts pleinement imposable plutôt que de gains en capital assujettis à un taux d’imposition de 50 % ou de dividendes canadiens déterminés. Ainsi, Dianne, qui gagne un revenu élevé, prête un demi-million de dollars à son mari, Jack, à un taux d’intérêt de 1 %. Nous avons maintenant un revenu de 25 000 $ à 5 %. Les intérêts que Jack doit payer à Dianne au taux de 1 % sont déductibles aux fins de l’impôt, mais ils sont imposables pour Dianne. Alors, le revenu net pouvant véritablement être fractionné est de 20 000 $. Si Dianne vit en Ontario, où le taux marginal supérieur est de 53,5 %, et que Jack vit en Ontario, où le taux inférieur est de 20 %, il en résulte une différence de 33,5 %. Il s’agit donc d’une économie d’impôt possible de 6 700 $ par année.

[Le fractionnement des revenus : Comment de procéder avec des enfants?]

Il est aussi possible de procéder ainsi avec des enfants. Je ne voudrais jamais prêter un demi-million de dollars à mon enfant de 11 ans pour la simple raison qu’il ne pourrait pas me rembourser. Néanmoins, si vos enfants sont mineurs, rien ne vous empêche de demander à un avocat de constituer une fiducie familiale à laquelle accorder le prêt au taux de 1 %, puis de faire en sorte que le revenu de placement soit versé aux enfants ou serve à payer leurs dépenses. Ainsi, si vos enfants jouent au hockey, ou s’ils vont à un camp d’été ou à l’école privée, toutes les charges payées pour les enfants transitent par la fiducie. Les enfants n’ont habituellement aucun autre revenu. Ils ne paient pas d’impôt. Par exemple, vous pouvez recourir à une stratégie reposant sur des dividendes canadiens, peut-être en souscrivant des actions canadiennes de premier ordre directement dans votre portefeuille ou peut-être par virements électroniques, ces actions vous procurant des dividendes canadiens à haut rendement. Actuellement, en Ontario, par exemple, mais ces chiffres varient d’une province à l’autre, il est possible de toucher des dividendes canadiens d’environ 51 000 $ si l’on n’a aucune autre source de revenus. Et tout cela, libre d’impôt. Cette situation s’explique simplement par le crédit de base dont nous avons parlé précédemment et de son effet combiné avec le crédit d’impôt pour dividendes. C’est une façon très simple de fractionner le revenu avec des membres de sa famille.

[Investir les fonds supplémentaires dans un REER ou un CELI, ou encore pour rembourser la dette?]

Chaque année, on nous demande, en particulier à la veille de la période des hypothèques : devrions-nous investir nos fonds supplémentaires dans un REER ou un CELI, ou encore pour rembourser notre dette? 

[Le plafond de cotisation]

Le plafond de cotisation aux REER est de 26 000 $ cette année jusqu’à un maximum de 18 % de votre revenu gagné. Par conséquent, si votre revenu gagné de l’année précédente était de 144 000 $, moins tout facteur d’équivalence, vous pouvez cotiser jusqu’à 26 000 $. 

[Le plafond de cotisation aux CELI]

Le plafond de cotisation aux CELI demeure de 5 500 $. Au cumul, toutefois, il atteint 52 000 $. J’ajouterais que, si, depuis 2009, vous avez atteint 18 ans et résidez au Canada, la seule excuse pour ne pas ne pas avoir 52 000 $ dans un CELI, c’est que vous n’avez pas d’argent. Les CELI vous permettent de gagner un revenu de placement en franchise d’impôt pendant toute votre vie. Il n’y a jamais d’impôt, peu importe ce que vous gagnez. Il n’y a pas d’impôt sur les titres de créance. Le montant est entièrement libre d’impôt. De plus, si vous désignez un bénéficiaire dans toutes les provinces autres que le Québec, hormis les frais de succession, vous n’aurez aucun frais d’homologation ni impôt sur les successions à payer. Alors, il n’y a aucune raison de ne pas avoir de CELI, plutôt que de détenir des fonds dans un compte non enregistré. 

[Le revenu en franchise d’impôt]

Au cours des six dernières années, nous avons rédigé quatre rapports portant sur le revenu en franchise d’impôt. Le dernier, qui s’intitule Mortgages or Margaritas, porte sur le choix entre le remboursement de la dette et l’épargne-retraite. Nous avons constaté que les Canadiens s’inquiètent de leur emprunt hypothécaire. Les emprunts hypothécaires sont effectivement élevés. Non les taux hypothécaires, mais bien l’encours des emprunts. Et les Canadiens sont préoccupés par le remboursement de leur dette. Un article est d’ailleurs paru à ce sujet dans le Globe and Mail ce matin.

[Des hypothèques ou des margaritas - Février 2015]

Nous ne sommes pas d’accord. Considérons les taux de rendement dans une perspective historique. Si le taux de votre emprunt hypothécaire est inférieur à 3 % (par exemple, des emprunteurs obtiennent des prêts à 2,5 %, 2,75 %, 2,6 %), et que l’horizon d’augmentation des taux est suffisamment éloigné dans 10, 15, 20 ou 30 ans, il nous semble sensé de ne pas rembourser sa dette trop rapidement, surtout s’il s’agit d’une dette hypothécaire à un taux inférieur à 3 % pour plutôt investir dans un REER ou un CELI. Au cours des quatre dernières années, le rendement moyen d’un portefeuille équilibré a dépassé 6 %. Encore une fois, les rendements fluctuent. Les taux hypothécaires sont certainement garantis, dans le sens où vous savez à quoi vous attendre. Néanmoins, dans le contexte actuel des faibles taux d’intérêt nous estimons que vous devriez chaque année mettre de l’argent de côté pour la retraite plutôt que de vous empresser de rembourser votre dette hypothécaire. Au-delà des chiffres, retenons que les REER sont l’équivalent des CELI et que ces placements sont l’équivalent du remboursement de la dette.

[Les REER, les CELI et le tableau hypothécaire 1]

Si l’on suppose que votre taux d’aujourd’hui est le même qu’il sera à la retraite et que le taux de rendement est le même ou, en d’autres termes, que vous obteniez par exemple, un taux de 5 % sur votre REER, sur votre CELI et sur votre hypothèque. Puisque, en théorie, les REER sont l’équivalent des CELI parce que les premiers sont souscrits avec du revenu avant impôt, et les deuxièmes avec du revenu après impôt, dans le même ordre d’idée, le remboursement de la dette s’effectue avec du revenu après impôt. La situation est similaire pour les CELI. Bien entendu, la situation diffère pour le taux de rendement. Il faut essentiellement retenir que si vous estimez que votre taux d’imposition est élevé aujourd’hui et qu’il sera plus faible au moment de la retraite, nous recommanderions des REER plutôt que des CELI. À l’opposé, si vos taux d’imposition sont faibles aujourd’hui et seront plus élevés au moment de la retraite, vous devriez maximiser vos cotisations aux CELI avant de penser aux REER. Finalement, nous considérerions votre taux de rendement prévu. Si le taux de rendement sur vos placements à long terme est plus élevé que ce qui est prévu sur votre emprunt hypothécaire ou sur vos dettes, il nous semble évident qu’il sera fortement plus avantageux de cotiser à un REER ou à un CELI que de rembourser rapidement votre dette, à plus forte raison si votre taux est inférieur à 3 %.

[Maximisez votre avoir : les REEE pour l’éducation postsecondaire d’un bénéficiaire]

Finalement, pour maximiser votre avoir, si vous avez des enfants, n’oubliez pas le REEE, le régime enregistré d’épargne-études, qui vous permet de cotiser jusqu’à 50 000 $ au cours de votre vie pour l’éducation postsecondaire d’un bénéficiaire. 

[Régime enregistré d'épargne-études (REEE)]

Il s’agit ici d’argent après impôt. Vos cotisations ne sont pas déductibles, mais vous obtenez un taux de rendement garanti de 20 % du gouvernement sous la forme de la Subvention canadienne pour l’épargne-études. En fait, vous obtenez 20 % sur la première tranche de 2 500 $ de vos cotisations annuelles, le plafond de cotisation faisant doubler ce montant de 500 $ à 1 000 $, tous les gains étant accumulés avec report d’impôt.

[REEE – « Stratégie typique - démarrer tard »]

Habituellement, les gens commencent tard. Ils attendent, attendent et attendent. 

[Les résultats avec la stratégie typique]

Leur enfant a maintenant 10 ans. D’après nous, si vous ne commencez pas au plus tard à ce moment, vous ne pourrez pas bénéficier des subventions gouvernementales maximales de 7 200 $. Commençons donc à l’âge de 10 ans. Nous continuons à cotiser jusqu’à l’âge de 17 ans. Nos cotisations s’élèvent à 36 000 $. Nous obtenons une subvention de 20 %, soit 7 200 $. Même si l’on suppose un rendement nominal annuel composé de 3 %, ce qui est modeste, nous obtiendrons des fonds suffisants pour couvrir quatre années de scolarité à 13 000 $ par année. Imaginons que nous puissions convaincre ces parents d’investir la même somme de 36 000 $ et d’obtenir la même Subvention canadienne pour l’épargne-études à 20 %, mais plutôt de commencer dès la première année. À raison de 2 500 $ par année, nous atteindrons ce maximum de 36 000 $. Au même taux de 3 %, nous avons donc payé quatre fois 16 350 $ par année pour quatre années d’éducation postsecondaire. C’est environ 65 000 $. Dans presque tous les scénarios que nous avons vus, cet argent est libre d’impôt, puisque ce qui est en rouge correspond à vos cotisations qui sont versées en franchise d’impôt. La partie en jaune correspond aux subventions canadiennes, et la partie en bleu, au taux de rendement de 3 %. Les parties en jaune et en bleu sont imposables pour l’étudiant. L’étudiant dispose du montant personnel de base de 11 000 $. S’il est étudiant de premier cylce universitaire au Canada, il paie des frais de scolarité d’environ 6 000 $ ou 7 000 $. Il s’agit donc de crédits d’environ 17 000 $. Dans l’exemple que j’ai présenté ici, une tranche de 36 000 $ des 64 000 $ correspondait au rendement des cotisations. Par conséquent, si l’on envisage environ 28 000 $ à 30 000 $ de plus voire 40 000 $, ce sera un peu moins, soit un revenu de 30 000 $ sur quatre ans, soit 7 500 $ par année pour l’enfant. Néanmoins,le crédit de base pour l’enfant s’établit à 17 000 $. Par conséquent, dans la plupart des cas, il n’y aura pas d’impôt du tout sur le REEE.

[Des stratégies de don]

Stratégies de don. Permettez-moi de passer quelques minutes sur le crédit pour don de bienfaisance et pour vous montrer comment maximiser vos possibilités à titre d’investisseur.

[Le taux d’imposition marginal vis-à-vis le plus haut crédit pour don de bienfaisance pour toutes les provinces en 2017]

Premièrement, le taux d’imposition marginal supérieur au Canada est indiqué dans la colonne de gauche. Par exemple, en Alberta, le taux supérieur atteint 48 %. Néanmoins, le crédit pour don de bienfaisance en Alberta est en fait plafonné à un niveau encore plus élevé, soit 54 %. Ce problème devait être réglé il y a quelques années, mais le gouvernement provincial n’a pas agi encore. Considérez l’ensemble des autres provinces, et vous aurez une idée de votre situation. Au Manitoba, le taux maximal se situe à 50 %, et les taux des dons s’établit à 50 % Certaines provinces en rouge sont légèrement au-dessous. Par exemple, en Ontario, un donateur se situant dans la fourchette supérieure de 53 % obtiendra un crédit pour don de seulement 50 %. Et cette situation s’explique par le fait que l’Ontario n’a pas apparié complètement le crédit pour revenus élevés. Nous avons en 2017 une dernière chance d’utiliser le super crédit pour premier don de bienfaisance, qui peut vous accorder un montant considérable pour des crédits accrus, selon les dons que vous faites dans le cadre d’un premier don. Par premier don, il faut entendre que votre conjoint ou vous-même n’avez fait aucun don après 2007. Il ne peut être utilisé qu’une seule fois. Vous pourriez récupérer   1 000 $ sur des dons en argent, selon votre niveau de revenu, soit jusqu’à 58 %, sans compter les crédits provinciaux. Ce sera donc la dernière chance en 2017 d’utiliser le super crédit pour premier don de bienfaisance. Il n’a aucunement été fait mention d’une éventuelle prolongation de ce crédit dans le budget. 

Le meilleur conseil que je puisse vous donner si vous faites des dons de bienfaisance en plus d’investir serait de profiter de la possibilité de donner des actions négociées à la bourse à un organisme de bienfaisance enregistré.

[C’est une excellente façon de faire des dons de bienfaisance]

L’impôt sur les gains en capital que vous paierez alors sera nul. Je vais vous donner un exemple. Vous détenez des actions dans votre portefeuille. Elles ont une valeur de 1 000 $. Vous les avez payées 600 $. Vous avez donc un gain en capital de 400 $. Si vous vendiez ces actions, en raison de l’impôt sur les gains en capital, vous devriez payer sur ce don des impôts d’environ 100 $ en considérant un taux d’imposition marginal de 50 % sur 50 % du gain. Vous obtiendrez un reçu d’environ 50 %, donc environ 500 $ en soustrayant la somme de 100 $ d’impôts. En réalité, il vous en coûterait 600 $ pour faire un don de bienfaisance de 1 000 $. Par contre, si vous donnez les actions en nature, directement à un organisme de bienfaisance enregistré, l’impôt sur le gain en capital sera nul. Vous obtiendrez toujours un reçu valant 50 % selon votre province, soit 500 $, et vous aurez réduit le coût de ce don de 600 $ à 500 $. En d’autres termes, cette façon est la plus efficace sur le plan fiscal de faire un don à un organisme de bienfaisance. C’est ce que je fais chaque année. C’est ce que les gens devraient faire chaque année. Revoyez votre portefeuille. Si vous voulez faire un don à une œuvre de bienfaisance, trouvez le titre de votre portefeuille auquel se rattache le gain cumulé le plus élevé, puis donnez ce titre à l’organisme de bienfaisance enregistré de votre choix. Si vous vous intéressez à un ensemble d’organismes de bienfaisance enregistrés et que vos montants sont faibles, envisagez de faire un don à une fondation publique, puis de formuler des recommandations par l’entremise d’un fonds de bienfaisance afin qu’il puisse attribuer les fonds aux petits organismes de bienfaisance auxquels vous voulez contribuer. C’est une excellente façon de faire des dons de bienfaisance le plus efficacement possible sur le plan fiscal.

[Faire de dons d’argent par l’entremise des REER ou des FERR]

Une autre idée consiste à faire des dons d’argent par l’entremise de votre REER ou de votre FERR. À cette fin, vous devez effectivement effectuer un retrait; supposons que vous retiriez 1 000 $ de votre REER ou de votre FERR, puis que vous payiez de l’impôt à votre taux marginal de 50 %. Vous faites un don de bienfaisance de 1 000 $. Vous obtenez un crédit de 50 % sur ce don. Et vous ne payez dans les faits aucun impôt. Vous pouvez donc effectivement donner votre REER ou votre FERR de votre vivant ou à votre décès à un organisme de bienfaisance sans aucun coût pour vous. Vous pourriez en fait en retirer un avantage. Si vous ne vous situez pas au taux d’imposition marginal supérieur, disons à un taux marginal de 30 %, et que vous retirez 1 000 $ de votre REER ou de votre FERR, vous paierez 300 $ d’impôts, mais tout montant supérieur à 200 $ sera admissible au taux élevé pour don, c’est-à-dire 50 %. Vous disposez ainsi d’un avantage supplémentaire de 200 $ pouvant servir à réduire de l’impôt sur d’autres revenus en plus du retrait du REER et du FERR. Alors, un don effectué de cette manière peut s’avérer avantageux pour réduire l’impôt sur le revenu de placement, le revenu de retraite et le revenu d’emploi ou le revenu d’entreprise. C’est une excellente façon de donner à des organismes de bienfaisance le plus efficacement possible sur le plan fiscal.

[Comment réduire  l’impôt à la source?]

J’ai une dernière idée à vous communiquer avant que nous passions aux questions. Réduire l’impôt à la source.

[Prévoyez de ne pas obtenir un remboursement!]

Je suis toujours surpris de voir, pendant la période des impôts, des gens heureux d’obtenir un remboursement d’impôt. Après tout, c’est bien de leur propre argent qu’il s’agit. Pourquoi devrait-on être heureux d’obtenir son argent? Il existe d’ailleurs en anglais un terme, «intaxication », qui se définit comme l’euphorie provoquée par un remboursement qui dure jusqu’à ce qu’on se rende compte qu’il s’agissait en fait de son propre argent. Ces contribuables obtiennent des remboursements, et je ne parle pas de quelques centaines de dollars, mais bien de milliers de dollars chaque année, essentiellement parce qu’ils font une planification fiscale médiocre. Vous obtenez probablement un remboursement en raison de déductions dont votre employeur ne tient pas compte lorsqu’il vous verse votre paye aux deux semaines.

[Moyens de cotiser à un REER par des retenues à la source]

Par exemple, si vous avez un REER collectif au travail, cotisez à votre REER par des retenues à la source. Vos retenues d’impôt seront alors automatiquement réduites et vous n’obtiendrez aucun remboursement. Si vous n’avez pas un tel régime, remplissez le formulaire T1213 auprès de l’ARC. Dans ce formulaire, vous inscrirez toutes les déduction et tous les crédits, comme les cotisations à un REER. Vous cotisez 10 000 $ à un REER. Dons, frais de garde d’enfant déductibles, soutien déductible du conjoint, etc. Vous les inscrivez dans ce formulaire que vous envoyez à l’ARC. Celle-ci vous enverra une lettre d’approbation que vous pourrez remettre à votre service de la paie pour autoriser votre employeur à réduire votre impôt retenu à la source. Et quel avantage en retirerez-vous? Vous aurez plus d’argent toutes les deux semaines ou à la fréquence de votre paie. Grâce à cette baisse de vos retenues d’impôt, vous pourrez économiser automatiquement.

[Créez  un programme automatique d’épargne-placement]

Vous pouvez adhérer à un programme automatique d’épargne-placement, réorienter cet argent vers votre REER ou votre CELI, ou encore vers le REEE des enfants ou le remboursement accéléré de votre emprunt hypothécaire. 

[Merci]

Nous avons couvert beaucoup de matières aujourd’hui. Vous trouverez de la documentation supplémentaire sur le site Web de la CIBC. Il nous reste environ 10 minutes. Nous allons bientôt passer à notre période de questions. Merci.

[Q & R]

Merci, Jamie. Excellente présentation. Pendant que Jamie passe en revue les questions, j’aimerais que les membres de l’auditoire qui se sont joints à nous après le début de la présentation sachent qu’ils peuvent inscrire leurs questions dans le volet prévu à cette fin à droite de leur écran. Puisque notre présentation d’aujourd’hui portait sur les mises à jour budgétaires de 2017 et la planification fiscale, je vous demanderais de poser des questions concernant spécifiquement ce sujet. Je tiens à vous rappeler que, si vous souhaitez visionner de nouveau ce séminaire Web, vous pouvez cliquer sur le lien que vous recevrez par courriel si vous vous êtes enregistré et que vous pouvez aussi y accéder par l’entremise du site Web Pro-Investisseurs CIBC. Nous avons reçu quelques questions. Accordez-nous quelques instants, et nous devrions être en mesure de les revoir rapidement. Parfait. Nous avons donc reçu quelques questions auxquelles je vais essayer de répondre autant que possible. Nous avons donc une question qui concerne spécifiquement la Commission de transport de Toronto et les autres commissions de transport à travers le pays. Cette question porte plus précisément sur le crédit pour transport en commun et son élimination au 1er juillet. Je crois que le gouvernement a beaucoup travaillé dans ce dossier. À ce sujet, je dois accorder un certain crédit aux bureaucrates. Je ne crois pas qu’il en découlera des conséquences pour l’utilisation des transports en commun. L’objectif consistait essentiellement à réorienter les fonds gouvernementaux directement vers les programmes de transport en commun, par exemple, à Go, TTC, etc. Je ne prévois donc aucune baisse de l’achalandage. Je crois que le gouvernement a réalisé ses études et démontré que ce crédit ne favorisait pas l’utilisation des transports en commun. Bien entendu, il est utile pour le contribuable moyen d’économiser 15 $ par mois ou tout autre somme, selon l’usage, mais cela ne veut pas dire que les transports en commun seront utilisés davantage. Donc, je ne m’en fais pas trop à ce sujet en particulier. Nous avons ici une question qui concerne un don de 1 000 $. Donc, si je fais un don de 1 000 $ à partir d’un REER et que le placement en question a une valeur comptable de 500 $, comment dois-je présenter ce don dans ma déclaration de revenus? Bonne question. La somme de 1 000 $ que vous retirez d’un REER est effectivement considérée comme un retrait. Vous allez donc recevoir un feuillet T4RSP sur lequel sera indiqué votre retenue d’impôt. Vous ajoutez ce feuillet à votre déclaration. Par ailleurs vous obtiendrez un reçu pour don de la part de l’organisme de bienfaisance et vous vous en servirez pour contrebalancer l’impôt ou peut-être même obtenir un remboursement de votre impôt retenu. C’est donc très simple. Une autre personne veut avoir plus de détails au sujet du prêt à taux prescrit de 1 %. À quel service devrais-je m’adresser? Eh bien, n’hésitez pas à communiquer avec nous à la CIBC. Nous avons rédigé un article sur le fractionnement du revenu dans lequel nous avons analysé ce sujet en profondeur. Si vous lisez cet article, que nous pouvons vous envoyer, nous serons heureux de revoir cette stratégie avec vous. Les explications qui y sont données sont très claires. Nous avons reçu une question intéressante au sujet du versement d’un salaire à un enfant mineur par une société familiale. Plus précisément, cette question concerne l’exemption de base. Est-ce approprié, et l’enfant doit-il réellement déclarer ce montant à titre de revenu? La question du caractère raisonnable des salaires versés par une entreprise familiale revient constamment depuis des décennies. Votre société peut verser un salaire à vos enfants. Vous devez vous assurer que vos enfants sont suffisamment vieux pour travailler et que vous leur payez un montant raisonnable. Certains contribuables ont payé des enfants de quatre ans, de sept ans, et ont été déboutés en cour, le juge déclarant qu’aucun montant raisonnable ne pouvait être versé à ces enfants. Je dirais donc que, pourvu que le montant soit raisonnable et que les enfants fassent effectivement un certain travail (aider au classement, au marketing, remplir des enveloppes, etc.), vous pouvez leur verser jusqu’à 11 000 $. À notre avis, il est alors recommandé de leur émettre des T4, et aucun impôt ne doit être retenu s’ils gagnent moins que le montant de base. Il faut aussi produire des déclarations de revenus pour les enfants. C’est le meilleur moyen d’obtenir de la documentation, en particulier pour ce type de fractionnement du revenu. Mais il faut être prudent. Nous avons une question de la part d’Arthur : le revenu provenant d’un FERR est-il admissible à titre de revenu de pension? Absolument. Le revenu provenant d’un FERR est admissible pourvu que vous ayez au moins 65 ans; vous pourrez alors fractionner votre pension. Nous avons une autre question intéressante au sujet des fiducies familiales. Jerry nous demande : une fiducie familiale peut-elle être utilisée par un contribuable sans société privée? Absolument. Une fiducie familiale est une forme de propriété juridique distincte créée pour l’usage bénéficiaire et la jouissance de certains biens. N’importe qui peut créer une fiducie familiale. Il ne faut pas nécessairement passer par une société privée. Vous devez donc vous adresser à un avocat qui préparera l’acte de fiducie. Vous devez habituellement établir une fiducie au moyen d’une pièce d’or. Vous pouvez alors, par exemple, accorder un prêt à la fiducie familiale, facturer des intérêts à 1 %, consigner le prêt dans un document, puis la fiducie familiale ouvrira le compte, fera tous les placements dans le compte puis attribuera le revenu périodiquement aux bénéficiaires en fonction des besoins. En autant que le prêt soit au taux prescrit, vous disposez alors d’un excellent moyen de fractionnement du revenu. Toutefois, ce ne serait pas recommandé si vous n’aviez pas au moins un demi-million de dollars à investir. Nous avons une question qui concerne spécifiquement les coûts de la fécondation in vitro. Le gouvernement a essentiellement dit que vous devez avoir les reçus, soit les reçus médicaux, les reçus d’ordonnance, etc., et ces coûts seront admissibles au crédit pour frais médicaux. Il vous suffit donc de conserver ces reçus et de les produire avec votre déclaration de revenus pour bénéficier du crédit pour frais médicaux. Vito nous a envoyé une question intéressante. Il aimerait savoir s’il est le moindrement possible que le Canada suive l’exemple des États-Unis en rendant les intérêts hypothécaires déductibles. Bien franchement, je ne le crois pas. En fait, à mon avis, ce sont plutôt les États-Unis qui devraient suivre l’exemple du Canada. Voyez-vous, au Canada, lorsque vous vendez votre résidence principale, le gain est entièrement libre d’impôt. Il n’y a en fait aucune limite au montant libre d’impôt. Aux États-Unis, lorsque vous vendez votre maison, des limites s’appliquent à la partie libre d’impôt. En contrepartie, aux États-Unis, les intérêts sont déductibles sur un emprunt hypothécaire personnel. Pourtant, sur le plan fiscal, il n’est pas véritablement sensé de permettre aux contribuables de déduire les intérêts sur des placements personnels. Votre maison est un placement personnel. Si vous obtenez une carte Visa et payez 20 % d’intérêt pour vous acheter un téléviseur à écran géant, ces intérêts ne sont pas déductibles parce que vous avez emprunté à des fins de consommation personnelle. Par contre, si vous empruntez sur marge, puis investissez dans votre compte de placement, ces intérêts sont alors déductibles par ce que vous empruntez pour réaliser un revenu de placement. Si vous empruntez pour souscrire des actions ordinaires, les intérêts sont déductibles parce que vous empruntez pour gagner un revenu. Même chose pour une entreprise. Je ne m’attends donc pas à ce changement. Je ne crois pas non plus qu’il devrait y avoir un changement de politique. Ce ne serait pas approprié. Tout compte fait, les taux d’intérêt sont très faibles maintenant et les déductions ne sont probablement pas aussi avantageuses que lorsque les taux étaient plus élevés. Notre temps s’achève. Je crois que nous avons encore du temps pour une question de plus. Je vais essayer d’en choisir une bonne. Nous avons ici une question intéressante concernant les placements conjoints. Voici la question : ma femme et moi pouvons-nous changer le ratio d’un compte de placement conjoint chaque année? Ce sujet est source de beaucoup de confusion. Vous pouvez effectivement avoir un compte conjoint. En raison des règles d’attribution dont nous avons déjà parlé, les règles fiscales prévoient que la charge fiscale doit être à la mesure de la contribution au compte. Ainsi, par exemple, si le mari ouvre un compte et y ajoute sa femme, si tout l’argent provient du mari, alors tout le revenu de placement et tous les gains doivent être inscrits dans la déclaration du mari. Souvent, les contribuables répartissent tout en parts égales. Il faut avoir une preuve de la contribution de l’autre conjoint au compte pour justifier cette répartition. Vous trouverez beaucoup d’informations utiles sur Internet si vous faites une recherche sur la fiscalité des comptes conjoints dans Google. J’ai d’ailleurs déjà rédigé à ce sujet. Beaucoup d’autres personnes l’ont fait. C’est tout le temps dont nous disposons. Je vous invite à nouveau à consulter le site Web du service Pro-Investisseurs CIBC pour obtenir de plus amples informations. Vous pouvez aussi consulter mon propre site Web, jamiegolombek.com, où vous trouverez des milliers d’articles sur chacun des sujets que nous avons analysés. Je vous cède de nouveau la parole. Merci, Jamie. Ce semble bien être tout le temps dont nous disposions aujourd’hui. Jamie, je crois pouvoir affirmer au nom de tous les membres de l’auditoire que nous avons véritablement apprécié vos conseils. Au nom de Pro-Investisseurs CIBC, j’aimerais remercier l’auditoire. Nous avons vraiment aimé pouvoir compter sur votre présence. Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez visiter le site Web de Pro-Investisseurs et n’hésitez pas à communiquer avec nous par téléphone, par clavardage ou par courriel. Merci de vous être joints à nous et au revoir.