Juillet 2019

Traduction d’un article d’abord paru dans le National Post le 28 juin 2019.

Jamie Golombek
Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Planification financière et conseils CIBC

Le 17 juin 2019, le gouvernement a présenté un avant-projet de loi qui propose de limiter le traitement fiscal préférentiel de certaines options d’achat d’actions des employés. Les nouvelles règles, proposées à l’origine dans le budget fédéral de mars 2019, respectent une promesse de la plateforme électorale du Parti libéral faite en 2015 – soit de limiter les avantages de la déduction pour options d’achat d’actions – en plafonnant le montant de la déduction. À l’époque, les Libéraux ont cité une estimation du ministère des Finances selon laquelle plus de 8 000 « Canadiens au revenu très élevé déduisent en moyenne 400 000 $ de leur revenu imposable par le biais d’options d’achat d’actions. »

Dans le document d’information accompagnant l’avant-projet de loi, le gouvernement a mis à jour les données, précisant que 36 630 Canadiens ont déduit, au total, pour près de 2,1 milliards de dollars d’options d’achat d’actions dans leur déclaration de revenus de 2017. De ce nombre, 2 300 contribuables, ayant chacun un revenu annuel personnel total supérieur à un million de dollars, ont compté pour presque les deux tiers des 2,1 milliards de dollars réclamés en déductions pour options d’achat d’actions.

Voici un aperçu du fonctionnement des options d’achat d’actions des employés, du traitement fiscal actuel et proposé, ainsi que d’autres considérations.

Qui utilise les options d’achat d’actions? 

Les options d’achat d’actions des employés sont utilisées par certaines sociétés dans le cadre de leur régime de rémunération globale afin d’attirer et de retenir les travailleurs qualifiés en leur offrant le droit d’acheter des actions de la société à un prix prédéterminé, généralement pour une période prédéterminée. Ces jours-ci, l’idée d’offrir aux recrues potentielles des options d’achat d’actions plutôt que des paiements en espèces, ce qui lie leur rémunération à la réussite de l’employeur, fait de nombreux adeptes chez les entreprises en démarrage et les PME axées sur la croissance qui n’ont pas beaucoup de flux de trésorerie (ou de profits!).

Règles en vigueur

En vertu des règles fiscales en vigueur, lorsqu’un employé exerce une option d’achat d’actions, la différence entre le prix d’exercice et la juste valeur marchande de l’action est incluse dans le revenu à titre d’avantage. Pour les options admissibles, l’employé peut réclamer une déduction compensatoire (« la déduction pour option d’achat d’actions ») égale à la moitié de l’avantage; ainsi, seulement 50 % de l’avantage lié à l’option d’achat d’actions est inclus dans son revenu et imposé à son taux d’imposition marginal. Sur le plan fiscal, l’avantage associé à l’exercice des options d’achat d’actions est effectivement imposé comme s’il s’agissait d’un gain en capital, même si le revenu est toujours considéré, en principe, comme un revenu d’emploi.

Règles proposées

La justification stratégique du traitement fiscal préférentiel des options d’achat d’actions des employés est « d’appuyer des entreprises canadiennes plus jeunes et en croissance. » Cela dit, le gouvernement « ne pense pas que les options d’achat d’actions des employés devraient être utilisées en tant que méthode de rémunération bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel à l’égard des cadres de grandes entreprises bien établies. »

C’est pourquoi il a présenté un avant-projet de loi qui fixe un plafond annuel de 200 000 $ sur le montant des options d’achat d’actions pouvant être « acquises » par un employé au cours d’une année et qui pourront continuer d’être admissibles à la déduction pour option d’achat d’actions. Une option est dite acquise lorsqu’elle devient exerçable pour la première fois. Les options d’achat d’actions des employés accordées à compter du 1er janvier 2020 seraient assujetties aux nouvelles règles.

Supposons par exemple que Jacques est un dirigeant de Plomberie et Cie, une grande société ouverte canadienne bien établie, qui lui accorde 20 000 options d’achat d’actions en 2020. Le prix d’exercice est de 10 $ (ce qui équivaut au cours de l’action à la date d’octroi des options) et les options arrivent à échéance dans dix ans (en 2030) et sont acquises après trois ans, en 2023.

La valeur des options qui sont acquises au cours d’une année civile donnée correspond à la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment où les options ont été accordées. Comme les options de Jacques ont été accordées en 2020 lorsque le cours était de 10 $ et qu’elles lui seront acquises en 2023, elles seraient toutes admissibles à la déduction pour option d’achat d’actions puisque le montant total des options acquises en 2023 est de 200 000 $ (soit 20 000 x 10 $).

Cela vaut indépendamment du cours de l’action de Plomberie et Cie au moment où Jacques exerce l’option. Par conséquent, si Jacques exerce les options en 2025, lorsque le cours de l’action aura triplé pour passer à 30 $, l’avantage total tiré de l’option d’achat d’actions de 400 000 $ (20 000 x (30 $ – 10 $)) serait admissible à la déduction pour option d’achat d’actions de 50 %, et Jacques paierait de l’impôt à son taux marginal sur 200 000 $ en 2025.

Si un employé exerce une option d’achat d’actions qui dépasse la limite de 200 000 $ au cours d’une année d’acquisition donnée, la différence entre la juste valeur marchande de l’action au moment où l’option est exercée et le prix d’exercice de l’action payé par l’employé pour acquérir l’action sera simplement traitée comme un revenu d’emploi et imposable à 100 %, ce qui cadre avec le traitement des autres formes de revenu d’emploi, comme les salaires, les traitements et les primes. Autrement dit, l’employé n’aura pas droit à la déduction pour option d’achat d’actions au moment d’exercer cette option.

Sociétés exemptées

Les régimes d’options d’achat d’actions offerts par les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) seront exemptés de ces nouvelles règles. De plus, certains employeurs qui ne sont pas des SPCC, mais classés comme « entreprises en démarrage, émergentes ou en expansion », pourraient aussi être exemptés de ces règles s’ils satisfont « certaines conditions prescrites. » 

À cette fin, le gouvernement a lancé un processus de consultation demandant aux Canadiens leur avis quant aux conditions qui devraient être prescrites. Au moment d’établir les conditions prescrites, le gouvernement affirme qu’il s’appuiera sur deux objectifs clés : que le régime d’imposition des options d’achat d’actions des employés devienne plus juste et plus équitable, et que les entreprises canadiennes en démarrage et émergentes qui créent des emplois puissent continuer de croître et de prendre de l’expansion. En particulier, le gouvernement souhaite recevoir des propositions par rapport aux caractéristiques qui devraient être prises en considération pour déterminer si une entreprise est en démarrage, émergente ou en expansion aux fins des conditions prescrites.

Dons de bienfaisance

Enfin, selon les règles fiscales en vigueur, si un employé fait don à un organisme de bienfaisance enregistré d’une action cotée en bourse acquise aux termes d’une convention d’achat d’actions dans les 30 jours suivant l’exercice de l’option, la totalité de l’avantage tiré de l’option d’achat d’actions est effectivement libre d’impôt, et un reçu pour don de bienfaisance peut être délivré pour la juste valeur marchande des actions faisant l’objet du don. Dorénavant, si un employé fait don d’une action cotée en bourse acquise dans le cadre d’une option d’achat d’actions qui n’est plus admissible à la déduction de 50 %, un reçu pour don de bienfaisance pourra tout de même lui être délivré, mais la totalité de l’avantage tiré de l’option d’achat d’actions sera imposable.