Transcription : budget fédéral de 2019 et conseils fiscaux pour les investisseurs

Transcription :  budget fédéral de 2019 et conseils fiscaux pour les investisseurs
Jamie Golombek
Le 3 avril 2019, de 12 h à 13 h.

[BUDGET FÉDÉRAL DE 2019 ET CONSEILS FISCAUX POUR LES INVESTISSEURS]

Peter Campbell: Bonjour à tous et merci d’être des nôtres. Au nom de Pro-investisseurs CIBC, je vous souhaite la bienvenue à cet atelier virtuel. Je m’appelle Peter Campbell, et j’animerai cet atelier pour vous.      

[MENTIONS JURIDIQUES]

Voici maintenant quelques points à noter avant de commencer. Services Investisseurs CIBC inc. ne donne pas de conseils de placement, ni de conseils fiscaux ou de recommandations. Toute la matière présentée aujourd’hui l’est uniquement à titre informatif.
L’atelier d’aujourd’hui est enregistré et le lien de l’enregistrement sera transmis par courriel à toutes les personnes qui se sont inscrites en ligne. Si vous voulez voir l’atelier virtuel en mode plein écran, cliquez sur les flèches d’agrandissement situées dans le coin supérieur droit de l’écran.

Si vous avez des questions pendant la présentation, veuillez les prendre en note, vous pourrez les poser à la fin. Pendant notre atelier virtuel, nous allons nous intéresser au budget fédéral de 2019 et présenter des conseils fiscaux pour les investisseurs. Nous sommes très heureux d’accueillir aujourd’hui Jamie Golombek, pour partager avec nous ses connaissances sur le sujet.

Jamie Golombek, directeur gestionnaire , Planification fiscale et successorale, travaille en étroite collaboration avec des conseillers de tous les secteurs de la Banque CIBC afin d’aider nos clients et de leur offrir des services intégrés de stratégie financière et des solutions-conseils. Sans plus attendre, souhaitons la bienvenue à Jamie.

Jamie Golombek : Merci beaucoup et bienvenue à tous les gens qui se sont joints à nous pour cet atelier virtuel ou qui nous regardent en différé. Nous allons nous pencher sur le budget fédéral de 2019.

[BUDGET FÉDÉRAL DE 2019 ET CONSEILS FISCAUX POUR LES INVESTISSEURS]

Mon but n’est pas d’examiner tout le budget point par point, mais plutôt de m’attarder à certaines mesures fiscales d’importance pour les gens, selon leur situation particulière.

[PRINCIPAUX POINTS À L’ORDRE DU JOUR]

J’en ai choisi huit, que nous verrons plus en détail. Le nouveau crédit canadien pour la formation, les changements apportés au Régime d’accession à la propriété. Nous consacrerons un peu de temps aux changements relatifs aux options d’achat d’actions pour les employés et les cadres supérieurs, ainsi qu’à la nouvelle politique d’inscription automatique au RPC.

Nous discuterons pendant quelques minutes des nouveautés relatives aux dons de biens culturels, et de ce qu’est un « bien culturel ». Certains changements touchent les régimes enregistrés, plus précisément les REEI et les REER et FERR.

Quelques changements apportés du côté des fonds communs de placement pourraient avoir une incidence sur les investisseurs de FNB. Enfin, nous verrons quelques commentaires formulés par le gouvernement sur l’administration et l’application des règles fiscales, en particulier dans le secteur immobilier.         

[TAUX D’IMPOSITION DU REVENU FÉDÉRAUX DE 2019]

Bien, commençons. Il n’y a aucun changement concernant les taux d’imposition. Nous conservons donc les cinq tranches d’imposition fédérale au Canada. La première tranche, à 15 %, s’applique aux revenus inférieurs à 47 000 $. Les taux augmentent progressivement jusqu’au taux de la tranche supérieure, applicable à tout revenu supérieur à 210 000 $, qui est de 33 %.

Il s’agit là, bien sûr, des taux fédéraux seulement. À ce taux fédéral, vous devez ajouter le taux provincial, qui varie selon votre province de résidence. De manière générale, on parle d’un taux minimal s’établissant aux environs de 23 % à 25 %. Et le taux maximal pourrait atteindre 54 % selon la province où vous vivez.

[TROP DE « DÉPENSES FISCALES »]

L’un des problèmes qui se posent depuis les dernières années, qui a été mentionné dans un rapport de l’Institut Fraser en décembre 2017, réside dans les trop nombreuses dépenses fiscales. Autrement dit, pour les crédits, les déductions et les autres avantages spéciaux, il semble que nous dépensions environ 7 milliards de dollars par année pour assurer la conformité fiscale.

Chacun de ces crédits, chacune de ces déductions et chacun de ces avantages spéciaux augmentent le temps consacré à la production d’une déclaration de revenus et engendre de la frustration. Sans compter les reçus à conserver et les formulaires à remplir pour établir votre admissibilité.

[CRÉDITS D’IMPÔT ULTRACIBLÉS ET AUTRES INEFFICACITÉS FISCALES]

En fait, certaines revues spécialisées ont suggéré dans les dernières années qu’il faudrait vraiment commencer à éliminer ces crédits d’impôt ultraciblés. Nous avons vu le gouvernement progresser en ce sens depuis quelques années, en éliminant les montants pour études et pour manuels scolaires liés aux études postsecondaires, ainsi que les montants pour la condition physique et les activités artistiques des enfants, et même le crédit pour les transports en commun.

[CRÉDITS D’IMPÔT DÉJÀ ÉLIMINÉS]

Je précise que ce n’est pas que le gouvernement ne croit pas que les enfants devraient bouger plus. C’est plutôt que les subventions aux parents à hauteur de 75 $ par année, par exemple pour que les enfants puissent jouer au hockey, n’ont pas pour effet d’améliorer la condition physique des enfants.

Mieux vaut mettre l’argent directement dans le programme que de subventionner une activité où les parents n’iront pas de toute façon. Mis à part l’élimination de ces cinq crédits, deux tout nouveaux crédits ont été instaurés dans le budget de cette année.

[CRÉDIT CANADIEN POUR LA FORMATION]

Le premier auquel je vais m’attarder est le crédit canadien pour la formation. Qu’est-ce que le crédit canadien pour la formation et d’où vient-il? On constate à la lecture du rapport budgétaire de 2019 que le ministre des Finances s’est demandé ce qui empêche les gens de retourner à l’école et de parfaire leur formation ou leur éducation.

[QU’EST-CE QUI EMPÊCHE LES GENS DE PARFAIRE LEUR FORMATION OU LEUR ÉDUCATION?]

S’appuyant sur une enquête de l’OCDE, il a déterminé que la première raison est, sans surprise, que les gens sont trop pris par leur travail pour étudier, et la deuxième, que les cours coûtent trop cher. Ce nouveau programme vise donc à aplanir le second obstacle, c’est-à-dire le coût élevé des cours. Ainsi, à compter de l’an prochain, les Canadiens admissibles pourront demander le crédit canadien pour la formation.

[NOUVEAU! CRÉDIT CANADIEN POUR LA FORMATION]            

Admissible. Qui sera admissible? Vous devez être âgé de 25 à 65 ans,  et résident du Canada. Vous devez avoir un revenu, comme un revenu de travail autonome ou d’emploi, d’au moins 10 000 $ par année , mais pas trop élevé. Votre revenu doit être inférieur à 147 000 $. Vous devez produire une déclaration de revenus.

Si vous répondez à ces critères, vous commencerez à accumuler 250 $ par année civile. L’ARC fera le suivi de l’accumulation en tant que solde d’un compte théorique. Vous pourrez vérifier votre solde en ligne, dans le portail Mon dossier, ou dans vos avis de cotisation.

Vous pourrez donc, à compter de l’année prochaine, demander un crédit canadien pour la formation correspondant au montant le moindre entre la moitié des frais de scolarité admissibles du programme et le solde de votre compte théorique.

La bonne nouvelle, c’est que, contrairement à la plupart des crédits, ce crédit est remboursable. Par conséquent, même si vous n’avez pas d’impôt à payer parce que, par exemple, le crédit de base annule tous les impôts à payer sur votre revenu, vous pourriez quand même avoir droit à un remboursement au titre du crédit canadien pour la formation.

[SOLDE DE CRÉDIT POUR LA FORMATION SELON L’ÂGE]

Prenons un exemple. Si vous accumulez 250 $ par année de 25 à 45 ans, vous finirez par amasser le maximum permis de 5 000 $. Et vous pourrez utiliser cette somme pour de la formation.

[CRÉDIT CANADIEN POUR LA FORMATION ET CRÉDIT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ]

Ainsi, vous pourrez demander le crédit pour la formation à l’égard de 50 % des frais. Les montants demandés au titre de ce crédit ne sont pas admissibles au crédit pour frais de scolarité. En revanche, tout excédant supérieur au seuil de 50 % est admissible au crédit ordinaire pour frais de scolarité. Donc, même si l’accumulation commence cette année, en 2019, vous pourriez avoir droit à un premier crédit canadien pour la formation  dès 2020.

[CRÉDIT CANADIEN POUR LA FORMATION – EXEMPLE]

Prenons un exemple très simple. Voici Michelle. Michelle accumule le crédit canadien pour la formation depuis quatre ans : 2019, 2020, 2021 et 2022. Au bout de quatre ans à 250 $ par année, son solde au début de 2023 est de 1 000 $. Elle s’inscrit à une formation admissible qui coûte 1 500 $.

Elle demande donc la moitié de cette somme en tant que crédit remboursable dans sa déclaration de revenus, soit le montant le moindre entre le solde de son compte et 50 % des frais de scolarité réellement payés. Elle a 1 000 $ dans son compte, mais elle a payé 1 500 $ – 50 % donnent 750 $ – ,elle peut demander 750 $, et pour les 750 $ restants, non remboursés, elle peut demander le crédit ordinaire pour frais de scolarités.

D’autre part, elle accumulera 250 $ de plus en 2023, de sorte qu’en 2024, son solde atteindra 500 $. C’est-à-dire, le solde de 1 000 $ qu’elle avait en 2023, moins les 750 $ utilisés, plus 250 $ de nouvelle accumulation. Alors je le répète, l’accumulation commence cette année, le crédit commence l’an prochain.

[CRÉDIT D’IMPÔT POUR ABONNEMENTS NUMÉRIQUES]

Un autre nouveau crédit annoncé, qui sera offert à compter de l’an prochain, est le crédit d’impôt pour abonnements aux médias d’information numériques. Ce nouveau crédit est non remboursable et correspond au montant que vous payez pour vous abonner à des médias d’information numériques canadiens admissibles.

Offert sur jusqu’à 500 $ par année, ce crédit vous permet d’obtenir un crédit non remboursable de 15 %, d’une valeur maximale de 75 $. Si vous optez pour un abonnement combiné plus traditionnel, en versions numérique et imprimée, votre crédit se limitera malheureusement à la valeur de l’abonnement numérique seulement. Ce crédit temporaire sur cinq ans s’appliquera aux montants payés après l’année en cours et avant 2025.

[RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ]

Intéressons-nous maintenant aux propriétaires de maison. De nombreuses mesures dans le budget portent sur les acheteurs d’une première maison, l’accession à la propriété, les prêts hypothécaires assurés par la SCHL, et le financement conjoint par le gouvernement.

Nous n’aborderons pas cette partie, parce que notre priorité aujourd’hui va uniquement aux modifications fiscales qui touchent les particuliers. Le Régime d’accession à la propriété a été amélioré dans le dernier budget.

[RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (2019)]

Selon les nouvelles règles du Régime d’accession à la propriété, vous et votre conjoint pouvez retirer 35 000 $ chacun dans votre REER, contre 25 000 $ auparavant. On parle d’un total de 70 000 $ pour un couple, si vous achetez votre première maison, si ni vous ni votre conjoint n’avez possédé et occupé votre résidence principale au cours des cinq années précédentes, et si vous avez acheté ou voulez construire une maison ou une copropriété admissible.

Vous devez rembourser votre REER en 15 ans, en vertu des règles générales. Si vous manquez un paiement au cours d’une année donnée, ce montant s’ajoutera à votre revenu imposable. Il n’y a pas de pénalité pour remboursement anticipé. Plus vous remboursez vite, plus l’argent reste longtemps dans le REER à l’abri de l’impôt.

[RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ – ÉPARATION/DIVORCE]

Une autre règle du Régime d’accession à la propriété changera à compter de l’an prochain pour les couples qui se séparent ou divorcent. Pour aider ces personnes à demeurer propriétaires, à compter de l’an prochain, les personnes divorcées ou séparées n’auront plus à être des acheteurs d’une première maison pour participer au Régime d’accession à la propriété. Ces mesures élargiront le régime en permettant le retrait dans un REER pour l’achat d’une première maison en cas de séparation ou de divorce.

[OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS DES EMPLOYÉS]

L’une des plus importantes annonces du budget, susceptible de se répercuter sur divers employés et cadres supérieurs qui participent à des régimes d’options d’achat d’actions, concerne les changements à l’imposition des options d’achat d’actions des employés.

Il ne s’agit pas ici des options achetées sur une bourse, comme les options de vente et d’achat. Nous parlons précisément des options d’achat d’actions octroyées par un employeur à des employés ou à des cadres supérieurs de l’entreprise.

[OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS – RÈGLES ACTUELLES]

En vertu des règles actuelles, l’option d’achat d’actions est exercée à un prix donné, généralement au prix auquel elle vous a été octroyée, et avec un peu de chance, lorsque vous exercerez l’option, l’action aura pris de la valeur. Le fisc considère que la différence entre la juste valeur marchande de l’action le jour où vous l’exercez et le prix d’exercice constitue un revenu d’emploi.

Toutefois, dans la mesure où les options sont admissibles, et elles le sont généralement, puisque le prix d’exercice est au moins égal ou supérieur à la juste valeur marchande des actions à la date où elles ont été émises en votre faveur, vous obtiendrez une déduction d’options d’achat en vertu de l’alinéa 110(1)d) correspondant à la moitié de la juste valeur marchande.

Dans les faits, vous obtenez ainsi un traitement équivalent à celui des gains en capital lorsque vous exercez vos options d’achat d’actions. Je vous rappelle toutefois que ce n’est pas un vrai gain en capital et que vous ne pouvez pas appliquer de pertes en capital à ce type de gain. Il s’agit d’un avantage imposable lié à l’emploi assorti d’un taux d’inclusion de 50 %, identique à celui des gains en capital.

[PLAFONNEMENT DE L’AVANTAGE DÉCOULANT D’OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS]

Revenons maintenant en arrière d’environ quatre ans, alors que les libéraux annonçaient dans leur programme préélectoral leur intention de plafonner les avantages découlant d’options d’achat d’actions.

Selon un document de 2015 du ministère des Finances, on évalue qu’approximativement 8 000 Canadiens à revenu très élevé déduisent en moyenne 400 000 $ par année de leur revenu imposable grâce à la déduction d’options d’achat.          

[RÉPARTITION DE LA DÉDUCTION D’OPTIONS D’ACHAT DES EMPLOYÉS PAR TRANCHES DE REVENU (2017)]

Jetons un coup d’œil à la répartition de la déduction d’options d’achat selon le document du dernier budget. En passant, ces données proviennent des dernières déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2017. On peut voir qu’au Canada, 36 000 contribuables ont demandé la déduction d’options d’achat.

Le plus intéressant, par contre, concerne le montant demandé de 2 milliards de dollars : les gens qui gagnent plus de 1 million de dollars par année, soit environ 2 330 particuliers, ont demandé au total 1,34 milliard de dollars en déductions d’options d’achat. Jugeant cet état de fait inapproprié, le gouvernement a décidé d’instaurer une nouvelle règle qui plafonnera la déduction accordée pour les options d’achat d’actions octroyées par de « grandes entreprises bien établies et matures » à 200 000 $ par année.

[CHANGEMENTS DU BUDGET DE 2019 À L’IMPOSITION DES OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS]

Selon le document du budget, cette règle ne s’appliquera pas aux entreprises canadiennes en démarrage ou en croissance rapide. Cette mesure entrera en vigueur d’ici l’été, aux environs du mois de juin, je présume, et ne s’appliquera qu’aux options octroyées à l’avenir. Nous allons voir quelques exemples dans un instant.

J’aimerais auparavant souligner quelques points. D’abord, personne ne sait ce qu’on entend précisément par « grandes entreprises bien établies et matures ». Nous devrons attendre le texte législatif du gouvernement pour savoir le type de sociétés ciblées en réalité.

Il en est de même du côté des entreprises canadiennes en démarrage ou en croissance rapide : encore une fois, nous ignorons quelles entreprises ce terme englobe. Nous devrons par conséquent attendre le projet de loi pour savoir quelles entreprises seront exemptées et lesquelles seront touchées.

Enfin, avant de passer aux exemples, gardez en tête que cette mesure s’appliquera à l’avenir, c’est-à-dire qu’à un moment donné, d’ici juin, un projet de loi sera présenté, et la nouvelle règle entrera en vigueur à cette date. Il y a donc là une occasion à court terme de bénéficier des anciennes règles d’émission d’options pour les entreprises qui veulent récompenser leurs employés ou offrir des incitatifs à leurs cadres supérieurs.

À l’heure actuelle, de nombreuses sociétés canadiennes qui offrent des options d’achat d’actions à leurs cadres supérieurs s’affairent à revoir leurs politiques de rémunération des cadres supérieurs au moyen d’options d’achat et à décider si elles devraient émettre des options qui bénéficieront de droits acquis, et ne seront donc pas assujetties au plafond de déduction d’options d’achat, en faveur de leurs employés ou cadres supérieurs, ou si elles devraient attendre et les émettre selon les nouvelles règles.

Car il est intéressant de constater, dans les exemples donnés dans le budget, que les sociétés auront droit à une déduction aux fins de l’impôt sur le revenu pour les options qui ne sont plus admissibles à la déduction d’options d’achat.

Il pourrait se révéler intéressant, pour les entreprises, de n’émettre leurs options qu’après la date d’entrée en vigueur, et de déduire ce montant de leurs revenus et peut-être de doubler la quantité d’options qu’elles auraient autrement émises en faveur de leurs employés afin de tenir compte du traitement fiscal moins avantageux.

[EXEMPLE 1 : OPTIONS D’ACHAT D’ACTION – RÈGLES ACTUELLES]

Je vais maintenant vous montrer concrètement de quoi il s’agit à l’aide d’un exemple. Un employé a reçu 100 000 options d’achat d’actions à 50 $ l’action. À la date d’exercice, les actions valent 70 $ chacune. En effectuant les calculs sur cette base, nous constatons un prix d’exercice de 5 millions de dollars, et une juste valeur marchande de 7 millions de dollars.

En vertu des règles actuelles, cet écart de 2 millions de dollars est admissible à la déduction d’options d’achat de 50 %. Il s’agit dans les faits d’un traitement équivalent à celui des gains en capital et, en présumant un taux marginal maximal de 50 % sur le revenu d’emploi, l’impôt sera en principe d’un demi-million de dollars. C’est le résultat des règles actuelles sur les options d’achat d’actions.

[EXEMPLE 1 : OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS – NOUVELLES RÈGLES, PLAFOND (GRANDE ENTREPRISE BIEN ÉTABLIE)]

Examinons maintenant les nouvelles règles , en appliquant le plafond de 200 000 $. Le montant du plafond est basé sur le prix d’exercice, le prix d’attribution des options. Nous allons donc prendre le plafond de 200 000 $ et le diviser par le prix d’attribution de 50 $. Il faut 4 000 actions pour atteindre le plafond, qui seront admissibles à la déduction d’options d’achat.

EXEMPLE 1 : OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS, TRAITEMENT PROPOSÉ – PARTIE A]

Reprenons selon le même exemple. L’employé peut exercer ces 4 000 actions à 50 $. Au prix de 70 $, l’écart de 20 $ donne 80 000 $, somme admissible à la déduction d’options d’achat de 50 %. Encore une fois, le taux d’imposition marginal est de 50 %, alors l’impôt sur l’avantage découlant d’options d’achat d’actions sera de 20 000 $. Mais ces calculs s’appliquent  à seulement 4 000 actions.

[EXEMPLE 1 : OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS, TRAITEMENT PROPOSÉ – PARTIE B]

L’employé a reçu 100 000 actions, donc il reste 96 000 actions qui ne sont plus admissibles à la déduction d’options d’achat. Ainsi, lorsque l’employé exerce les options à 50 $ pour des actions valant 70 $, l’écart de 20 $ correspond à un revenu de 1,92 million de dollars, sur lequel il faut payer 50 % d’impôt.

Autrement dit, selon le taux d’imposition de 50 % et sans la déduction d’options d’achat, l’employé devra payer 960 000 $ d’impôt. À cela s’ajoutent les 20 000 $ que nous venons de calculer, pour un total de 980 000 $. La différence est énorme en ce qui a trait à l’impôt à payer dans cet exemple selon le traitement proposé.

[EXEMPLE 2 : OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS, GRANDE ENTREPRISE BIEN ÉTABLIE, < 200 000 $]

Prenons un deuxième exemple sur une entreprise bien établie. Mais cette fois, les options d’achat émises en faveur de l’employé valent moins de 200 000 $. L’entreprise octroie 3 000 options d’achat d’actions à 50 $ l’action.

L’écart est de 20 $ lors de l’exercice. Dans ce cas-ci, l’avantage de 60 000 $ est entièrement admissible à la déduction d’options d’achat. Selon la tranche d’imposition de 50 % , l’impôt à payer sera de 15 000 $.

[EXEMPLE 3 : OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS, ENTREPRISE EN DÉMARRAGE, > 200 000 $]

Enfin, dans notre troisième exemple, comme il s’agit d’une entreprise en démarrage, la valeur des options émises n’a pas d’importance, car les entreprises en démarrage sont exemptées.

Disons que l’entreprise octroie 100 000 options d’achat d’actions à 1 $ l’action. L’employé exerce ses options alors que le prix est de 6 $. Multiplions l’écart de 5 $ par 100 000 options,  ce qui donne 500 000 $ ou un demi-million de dollars, somme admissible à la déduction d’options d’achat de 50 %, on obtient donc, à un taux d’imposition marginal de 50 %, une facture d’impôt de 125 000 $.

Vous pouvez constater que les règles diffèrent selon l’entreprise où vous travaillez et selon la valeur des options d’achat d’actions que vous recevez. Restez à l’affût. Les nouvelles règles seront annoncées au cours des prochains mois, et il y aura des changements pour les employés qui participent à des régimes d’options d’achat d’actions.

[INSCRIPTION AUTOMATIQUE AUX PRESTATIONS DU RPC]

Bien. Passons à un tout autre sujet, et penchons-nous sur la question du Régime de pensions du Canada (RPC) et sur un changement proposé pour l’an prochain, à savoir l’inscription automatique. Selon les règles actuelles, comme la plupart d’entre vous le savent déjà, les contribuables reçoivent la pleine pension du RPC à 65 ans.

Pour 2019, si vous avez cotisé au régime pendant assez longtemps pour être admissible, vous obtiendrez la pleine pension du RPC si vous la touchez à 65 ans, et le montant maximal possible est de 1 154 $.

Vous pouvez toutefois décider, si vous le préférez, de toucher vos prestations du RPC plus tôt, mais pas plus tôt qu’à 60 ans, par contre ce choix occasionne une pénalité de 0,6 % par mois pour chaque mois où vous touchez le RPC avant le mois de votre 65e anniversaire.

 Ainsi, si vous commencez à toucher le RPC à 60 ans, vos prestations seront réduites d’environ 36 %. Vous pouvez aussi choisir de toucher vos prestations du RPC plus tard, mais pas plus tard qu’à 70 ans. Dans ce cas, vous aurez droit à une augmentation de 0,7 % par mois pour chaque mois ultérieur au mois de votre 65e anniversaire.

Ainsi, vous pourriez recevoir 42 % plus d’argent si vous attendez d’avoir 70 ans avant de toucher vos prestations du RPC. Après 70 ans, il ne vaut plus la peine d’attendre, puisqu’il n’y a plus aucune possibilité d’augmenter vos prestations. À cet égard, le gouvernement a remarqué qu’il arrive parfois que les gens oublient de demander le RPC.

Je me suis toujours demandé pourquoi le gouvernement n’inscrit pas les contribuables d’office au RPC. Il a nos adresses, nos noms, nos dates de naissance. Il lui suffirait de nous l’envoyer à compter de notre 65e anniversaire. Quoi qu’il en soit, à compter de l’année prochaine, si vous n’avez pas encore demandé le RPC à vos 70 ans, vous y serez automatiquement inscrit.

Cela devrait éviter certains problèmes, par exemple le cas de cet investisseur dont nous avons entendu parler l’an passé, qui venait d’avoir 73 ans quand il s’est aperçu qu’il avait oublié de demander le RPC.

Lorsqu’il a présenté sa demande et voulu obtenir ses prestations rétroactivement jusqu’à 70 ans, on lui a répondu : « Désolé, vous ne pouvez recouvrer rétroactivement que 11 mois de prestations du RPC. »

Il a donc perdu à jamais les prestations qu’il aurait dû recevoir à 70 et 71 ans, et une partie de celles de 72 ans. Pour corriger le problème, à compter de l’an prochain, les contribuables seront automatiquement inscrits s’ils n’ont pas encore fait leur demande à 70 ans, et commenceront à recevoir leurs prestations du Régime de pensions du Canada.

[DONS DE BIENS CULTURELS]

Les règles régissant les dons de biens culturels ont été modifiées. À l’heure actuelle, une règle prévoit que si vous donnez des titres, des fonds communs de placement ou des fonds distincts à valeur accrue à un organisme de bienfaisance enregistré, vous ne payez pas d’impôt sur les gains en capital et vous obtenez un reçu pour la juste valeur marchande.

Une règle très semblable s’applique aux dons de biens culturels. Disons que vous avez une toile d’une grande valeur. Elle vaut 1 000 000 $. Le prix de base est de 100 000 $. Si vous la donnez à un musée ou à une galerie d’art situés au Canada, le gain en capital de 900 000 $ ne sera pas imposable si la toile est un bien culturel certifié.

La question à se poser est donc, qu’est-ce qu’un bien culturel? Deux critères doivent être respectés. Le premier : vous devez donner le bien à un établissement culturel désigné, comme un musée ou une galerie d’art. Le deuxième : le bien doit être d’un intérêt  exceptionnel et d’une importance nationale.

[DONS DE BIENS CULTURELS – HEFFEL (2018 CF 605)]

Un problème a donné lieu à une affaire, l’an dernier, appelée l’affaire Heffel, qui portait sur un tableau vendu, lors d’un encan à Toronto, à un acheteur britannique. La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels a bloqué l’expédition du tableau, pour en empêcher l’exportation, au motif qu’il s’agissait d’un tableau important pour la culture canadienne.

Fait à noter, le tableau n’est pas d’un peintre canadien. La cour a donc dû trancher à savoir s’il s’agissait vraiment d’une œuvre d’importance pour la culture canadienne. Pourquoi devrait-on en empêcher l’expédition hors Canada? La cour a statué que pour qu’une œuvre soit considérée comme un bien culturel, elle doit avoir un lien direct avec le patrimoine culturel canadien.

Elle a déterminé qu’en fin de compte, dans cette affaire, il n’y avait aucun lien direct et le tableau pouvait être exporté. Mais le problème demeurait, s’agissant de déterminer si le bien est conforme ou non à la définition. Car la définition mentionne le critère de l’importance nationale.

Le budget a réglé le problème en éliminant le critère de l’importance nationale pour satisfaire à la définition de bien culturel, permettant ainsi aux donateurs de récupérer les gains en capital. Cette mesure revêt une grande importance non seulement pour les donateurs fortunés, qui donnent d’importantes œuvres d’art à nos galeries d’art publiques, mais aussi pour le public, qui devrait constater une nette augmentation des œuvres d’art dans nos établissements publics et nos musées par suite de cette modification fiscale favorable  visant à inciter les donateurs à donner leurs œuvres d’art à des établissements publics.

[CONVERSION DES RÉGIMES ENREGISTRÉS EN RENTE]

Un changement annoncé touchera les régimes enregistrés l’an prochain, et procurera aux Canadiens une nouvelle option pour convertir leurs régimes enregistrés en rente. Actuellement, vous devez convertir votre REER en FERR ou en rente viagère ou agréée à 71 ans.

À compter de l’an prochain, deux nouveaux types de rentes sont proposées pour la conversion des régimes enregistrés. D’abord, la RVDAA, ou rente viagère différée à un âge avancé, selon laquelle il sera possible d’utiliser une partie de l’argent d’un REER ou d’un FERR pour acheter une rente viagère qui commencera plus tard au lieu de commencer immédiatement.

Elle devra toutefois commencer au plus tard à 85 ans. Et vous obtiendrez une rente viagère annuelle garantie. Cette nouveauté sera fort utile pour pallier le risque lié à la longévité, car de plus en plus de gens s’inquiètent de ce qui se passera s’ils épuisent leurs économies de leur vivant.

Que leur arrivera-t-il s’ils vivent trop longtemps? Cette nouvelle option règle en partie le problème. Un autre nouveau type de rente devrait être offert l’an prochain, la rente viagère à paiement variable. Cette rente concerne principalement les régimes de pension agréés à cotisations déterminées, et les paiements au titre de cette rente seront fondés sur le rendement du placement du fonds, ainsi que sur l’expérience de mortalité des rentiers qui participent au fonds.

Nous n’avons que peu d’information là-dessus pour l’instant. Nous devrions en entendre parler davantage au cours des prochains mois, si les compagnies d’assurance s’en mêlent et décident de commencer à offrir ce produit en 2020, comme solution aux personnes qui recherchent une sécurité pour les paiements retirés de leurs FERR.

[RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-INVALIDITÉ]

Un changement majeur a été apporté aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité. Avant d’examiner ce changement, je tiens à vous rappeler à quoi sert un REEI.

[REEI POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE]

Un régime enregistré d’épargne-invalidité permet à une famille d’épargner jusqu’à 200 000 $ pour un bénéficiaire gravement handicapé, qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ce régime peut être établi jusqu’à l’année du 59e anniversaire du bénéficiaire.

Aucune déduction n’est accordée pour les cotisations au REEI, mais les gains sur les placements qui s’accumulent à l’intérieur du régime sont entièrement libres d’impôt, et lorsque les fonds sont retirés, ils sont imposables pour la personne handicapée.

[RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-INVALIDITÉ (REEI)]

Évidemment, le principal avantage du REEI réside dans les bons et subventions offerts. Les subventions gouvernementales peuvent atteindre 70 000 $ et les bons, 20 000 $, soit un total de 90 000 $ versés dans le REEI, moyennant une contribution minime de 1 500 $ par année.

[EXEMPLE : REEI, FAIBLE REVENU, COTISATIONS DE 1 500 $ PAR ANNÉE]

Voici un exemple. Prenons une famille au revenu relativement peu élevé qui verse des cotisations annuelles de 1 500 $ pendant 20 ans (ces cotisations apparaissent en rouge à l’écran). On ajoute 70 000 $ en subventions de contrepartie et 20 000 $ en bons.

En supposant un taux de rendement de seulement 3 %, la valeur s’accumule et devrait totaliser 166 000 $ au bout de 20 ans. C’est l’équivalent d’un taux de rendement effectif de 14,5 %, principalement grâce aux bons et subventions.

Même une famille mieux nantie qui n’est pas admissible aux bons et ne reçoit que les subventions minimales peut accumuler une somme d’argent considérable. En versant 1 000 $ par année sur 20 ans , en ajoutant les subventions de contrepartie et un taux de rendement de 3 %, elle pourrait accumuler plus de 50 000 $ au bout de 20 ans.

Le REEI est sous-utilisé, mais c’est un excellent régime pour amasser des fonds à l’intention d’une personne gravement handicapée. Les règles actuelles précisent que pour être admissible au REEI, la personne doit être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, et si le bénéficiaire cesse d’être admissible au crédit, par exemple, si sa condition s’est améliorée au point qu’il n’a plus droit au crédit pour personnes handicapées, le REEI devra être fermé avant la fin de l’année suivant celle où le bénéficiaire a perdu son admissibilité au crédit.

[INADMISSIBILITÉ TEMPORAIRE AU CIPH (RÈGLES ACTUELLES)]

Il y a toutefois une exception pour les personnes qui sont temporairement inadmissibles au crédit pour personnes handicapées. Sur présentation d’un certificat du médecin, ces personnes peuvent garder le régime ouvert pour cinq années de plus.

[QUAND UN BÉNÉFICIAIRE CESSE D’ÊTRE ADMISSIBLE AU CIPH]

Cette exception a été modifiée. Les règles applicables lorsqu’un bénéficiaire perd son admissibilité au crédit pour personnes handicapées ont changé… Selon les règles actuelles et aussi selon les règles proposées, il n’est plus possible de verser des cotisations à un REEI si le bénéficiaire n’est plus admissible.

Il n’est pas non plus possible d’obtenir des subventions ni d’obtenir des bons pendant la période d’inadmissibilité au crédit pour personnes handicapées.

[RÈGLES ACTUELLES]

Or, selon les anciennes règles, autrement dit les règles actuelles, il fallait fermer le REEI avant la fin de l’année suivant celle où la personne a perdu son admissibilité au crédit pour personnes handicapées. Il y avait alors ce qu’on appelle le montant de retenue, qui représente la somme des bons et subventions versés dans le REEI dans les 10 années précédentes, à déduire pour recevoir un paiement du REEI.

Selon la règle, si la personne n’est plus admissible au crédit, il faut fermer le REEI et rembourser jusqu’à 10 années de bons et subventions. Bien des gens considèrent que cette règle est inéquitable. De toute évidence, la personne était admissible aux bons et subventions pendant qu’elle était handicapée. Pourquoi lui retirer ces sommes si sa condition s’améliore ultérieurement?

[NOUVELLES RÈGLES – BUDGET 2019]

Les règles ont donc été modifiées en date du budget. Désormais, lorsqu’un bénéficiaire cesse d’être admissible au crédit pour personnes handicapées, il n’est plus obligatoire de fermer le REEI. De plus, concernant le montant de retenue, si la personne attend jusqu’à 51 ans, car c’est le but du régime, de subvenir aux besoins de la personne handicapée plus tard dans la vie, il existe des règles particulières en cas d’espérance de vie réduite, mais si la personne attend jusqu’à 51 ans, la période de retenue sera ensuite réduite progressivement de 10 ans, à neuf ans, puis à huit ans, et ainsi de suite jusqu’à être entièrement éliminée à 60 ans.

[EXEMPLE – REEI]

Prenons un exemple simple pour vous expliquer le fonctionnement. En 2009, les parents ouvrent un REEI pour le petit Bruce, 5 ans. Ils y versent 1 500 $ par année pour obtenir une subvention de contrepartie de 3 500 $ par année. Au bout de 10 ans, les subventions totalisent 35 000 $, ce qui correspond au montant de retenue.

En 2024, la condition de Bruce s’améliore. Il n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Selon les nouvelles règles, le REEI peut  demeurer ouvert. Le montant de retenue est gelé à 35 000 $ jusqu’aux 51 ans de Bruce.

À compter des 51 ans de Bruce, il commencera à diminuer de 3 500 $ par année. Donc, si Bruce attend d’avoir 60 ans, tous les fonds, y compris les bons et subventions, pourront être conservés dans le REEI, et Bruce pourra les retirer sans qu’aucun remboursement soit exigé. C’est donc une mesure vraiment utile.

[FONDS COMMUNS DE PLACEMENT]

Je pense qu’elle encouragera plus de gens à envisager un REEI lorsqu’un membre de la famille est gravement handicapé. Bien, il nous reste à peu près cinq minutes. Je vais les consacrer à quelques sujets de plus.

[FONDS COMMUNS DE PLACEMENT : OPÉRATIONS DE CONVERSION DU REVENU]

Passons aux fonds communs de placement. Certaines règles anti-évitement très techniques ont été instaurées en 2013, afin d’empêcher des fonds communs de placement de convertir les revenus en gains en capital, mais en dépit des règles introduites par le gouvernement en 2013, il restait possible que des opérations de conversion passent entre les mailles du filet.

Le budget de cette année a donc élargi les règles anti-évitement de manière à interdire certaines structures de conversion du revenu fondées sur de multiples fonds, qui permettent la conversion des revenus en gains, et à interdire également ... l’attribution de revenus à certains détenteurs, c’est vraiment très technique, alors je ne vais pas entrer dans les détails.

Je peux néanmoins vous mentionner qu’au moins deux familles de fonds négociés en bourse, surtout du côté des FNB et des fonds communs de placement, ont annoncé que les changements proposés risquent de leur nuire à compter de l’année prochaine.

[COMMUNIQUÉ D’HORIZONS ETFs  HORIZONS ETFs POURRAIT SUBIR DES CONSÉQUENCES APRÈS L’EXERCICE 2019]

Voici la liste de tous les FNB qui risquent d’être touchés. Elle peut être consultée en ligne. Le communiqué aussi, celui d’Horizons. Voici un communiqué semblable de BMO, qui annonce aussi que les modifications budgétaires fédérales auront des répercussions sur ses fonds.

[COMMUNIQUÉ SUR LES FONDS BMO LES FONDS BMO POURRAIENT SUBIR DES CONSÉQUENCES APRÈS L’EXERCICE 2019]

En effet, le communiqué cite six fonds susceptibles d’être visés par les règles. Nous n’avons pas d’autres renseignements concernant ces sociétés de fonds pour l’instant. Vous ne devriez pas avoir de problème pour 2019, selon les renseignements dont nous disposons, en attendant d’autres précisions.

Mais à compter de 2020, les fonds pourraient présenter des caractéristiques de distributions différentes de celles des années antérieures, alors restez à l’affût. Vous recevrez de l’information directement des sociétés de fonds si vous êtes touchés par les modifications du budget fédéral de 2019 concernant les fonds communs de placement.

[APPLICATION DES RÈGLES ET ADMINISTRATION]

Enfin, dans le domaine de l’ application des règles et de l’administration, enfouie dans les centaines de pages du budget, l’ARC s’est attardé sur les éléments à surveiller, sur les risques les plus préoccupants, et ceux-ci concernent le secteur immobilier.

[APPLICATION DES RÈGLES ET ADMINISTRATION : TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES]

L’ARC a annoncé dans le budget qu’elle va consacrer plus de ressources aux vérifications immobilières. On parle d’un financement supplémentaire de 50 millions de dollars sur cinq ans pour former de nouvelles équipes consacrées à la vérification immobilière résidentielle et commerciale dans les régions à risque élevé, notamment en Colombie-Britannique et en Ontario, qui se concentreront sur cinq aspects.

Premièrement, s’assurer que, conformément aux règles, les contribuables déclarent la vente de leur résidence principale dans leur déclaration de revenus. Deuxièmement, si l’exonération fiscale pour résidence principale ne s’applique pas, que le gain en capital résultant est identifié comme imposable.

Troisièmement, si vous faites souvent des opérations immobilières de vente-achat, que vous déclarez les profits comme des revenus d’entreprise entièrement imposables, non comme des gains en capital. Quatrièmement, si vous participez à des achats et ventes de biens immobiliers, que vous déclarez comme il se doit toutes les commissions gagnées grâce à ces opérations.

Et cinquièmement, dans le cas des habitations neuves ou lorsqu’il y a remboursement de la TPS/TVH, que les montants appropriés de TPS et de TVH ont bien été versés.

[POUR EN SAVOIR PLUS]

Bref, nous avons vu beaucoup de choses aujourd’hui. Nous vous avons présenté certains des points saillants du budget fédéral de 2019, dans la mesure où ils touchent différents particuliers et investisseurs. Tous ces renseignements sont accessibles en ligne, en suivant le lien affiché à l’écran, de même que notre rapport sur le budget fédéral de 2019, que nous avons préparé de l’intérieur, durant la séance à huis clos d’Ottawa, en mars 2019.

Nous allons maintenant vous donner les instructions à suivre si vous voulez nous poser des questions. Merci. Peter Campbell : Merci, Jamie, pour cette présentation instructive. Pendant que Jamie examine quelques questions, je tiens à informer les participants qui se sont joints à nous en cours de route qu’ils peuvent taper leurs questions dans le tableau à cet effet du côté droit de l’écran.

[PÉRIODE DE QUESTIONS]

Pour les gens qui aimeraient revoir cet atelier virtuel, un lien sera transmis par courriel à tous les participants inscrits à l’atelier. J’aimerais aussi demander aux participants de s’assurer que leurs questions portent sur les sujets traités aujourd’hui, et d’éviter les questions sur un titre ou une entreprise en particulier.

Nous avons reçu d’excellentes questions. Je redonne donc la parole à Jamie. Jamie Golombek : Bien sûr. L’une des premières questions reçues porte sur le Régime d’accession à la propriété. On demande si le Régime d’accession à la propriété est la bonne façon d’acheter une première maison.

Compte tenu de l’arrivée du CELI, il y a une dizaine d’années, les gens ont désormais une autre option. Autrement dit, la possibilité d’accéder aux fonds de leur CELI pour acheter leur première maison, qui n’existait pas, bien sûr, avant la création du CELI.

Ce dont les investisseurs doivent vraiment se soucier, c’est la source de la mise de fonds. Autrement dit, si vous voulez acheter votre première maison, voulez-vous accéder aux fonds de votre REER ou de votre CELI? On en revient à la question classique qui se pose continuellement.

C’est-à-dire, devriez-vous cotiser à un REER ou à un CELI? Encore une fois, tout dépend de votre tranche d’imposition actuelle et de votre tranche d’imposition future prévue. La plupart des gens vous diront que si votre taux d’imposition actuel est relativement bas, vous devriez choisir le CELI, puisque votre taux ne peut qu’augmenter à l’avenir.

Au contraire, si votre taux d’imposition est élevé aujourd’hui et est censé baisser à la retraite, optez pour le REER. En résumé, la décision d’utiliser ou non le Régime d’accession à la propriété dépend surtout de l’endroit où vous placez votre argent. Dans un CELI ou dans un REER?

Une autre question porte sur les REEI : on demande pourquoi nous jugeons que ce régime est sous-utilisé. Eh bien, en fait, les statistiques révèlent que les gens ne profitent pas comme ils le devraient du REEI, et à mon avis, c’est une question d’éducation. Nous devons faire connaître le REEI, rendre l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées plus facile, pour qu’en fin de compte, je crois, le nombre de participants augmente.

C’est une chose qu’il vaut vraiment la peine d’examiner. Les bons et subventions offerts sont très généreux. Si un membre de votre famille est handicapé, nous vous encourageons à vous en prévaloir , le REEI vaut vraiment la peine. Voilà, je pense qu’il n’y a plus d’autres questions.

Merci infiniment, Jamie. C’est tout le temps dont nous disposions aujourd’hui. Je pense que tous les participants seront d’accord avec moi pour dire que ce fut un réel plaisir d’écouter votre présentation très éclairante et fort intéressante. Au nom de Pro-Investisseurs CIBC, je tiens à remercier tous les gens qui se sont joints à nous aujourd’hui.

Si vous avez d’autres questions ou des commentaires à formuler, vous pouvez le faire sur le site Web de Pro-Investisseurs, ou encore, en communiquant avec nous par téléphone, par clavardage ou par courriel. Merci d’avoir été des nôtres aujourd’hui.